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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372644cd58014677424408

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

3.000.000 francs, entre Danièle X... et Julien Y... des parts que conservait ce dernier dans la SCI Les Salisses ; - 2) la cession, par Danièle X... à la SARL Les Salisses, du fonds de commerce exploité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6ab

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

Son alinéa 2 stipule que si le fonds est exploité sous forme de location gérance le propriétaire du fonds bénéficie des dispositions dudit article sans avoir à justifier de l'immatriculation au répertoire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003385_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce

Source officielle
CC

civ3

60794ce49ba5988459c4763b

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

. ; que Mme Augustine Z... a fait édifier des constructions sur ce terrain, avec l'accord des bailleurs, afin d'y exploiter un fonds de commerce d'épicerie-buvette ; qu'elle a donné ce fonds, en décembre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301011

Cassation

7 septembre 2010

7 septembre 2010

pourront être qu'occupés bourgeoisement ou affectés à l'exercice d'une profession libérale, - les locaux commerciaux pourront être utilisés à titre commercial, administratif ou professionnel, – la location

Source officielle
CC

comm

6137225ccd580146773fc531

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

Paul A..., qui en a été désigné comme gérant ; que, par acte du 17 mai 1986, ils ont vendu à la société Vosges caravanes un fonds de commerce d'achat- vente, réparation et location de caravanes exploité

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2200883_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2200885_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2201069_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2201070_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2201072_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a12714cdc6046d47e13dbd

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La SAS INEHART est spécialisée dans l'achat, la détention, la vente, l'exploitation et, la location d'œuvres d'art de toute nature au profit de professionnels et de particuliers.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2127743_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2127781_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2127783_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2127784_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783322

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Les dispositions des paragraphes 1 à 3 s'appliquent aux revenus procurés par l'exploitation directe, par la location (...), ainsi que par toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers (...).

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634636

Admin. suprême

16 juin 1993

16 juin 1993

d'évaluation, le comité ne doit se fonder que sur l'ensemble des données recueillies sur l'état du marché locatif lesquelles comprennent notamment les éléments statistiques résultant de l'exploitation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a117c54cdc6046d47aad308

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

La société HERACLIDE [V] SNC est une Société en nom collectif régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 947 886 651 et exploite une activité

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008011085

Admin. suprême

31 mars 1999

31 mars 1999

X..., qui exploite une entreprise de location de chevaux, continue à s'exercer dans cette zone, cette interdiction ne s'applique ni sur les autres parties du rivage ni sur le reste du territoire de la

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

LOCATION GESTION EXPLOITATION EN HOTELLERIE ET RESTAURATION

SIREN 890176225Greffe du Tribunal de Commerce d'Aubenas

01/02/2024

Voir →

Dépôts des comptes

LOCATION GESTION EXPLOITATION EN HOTELLERIE ET RESTAURATION, LOGEXHOR

SIREN 890176225Greffe du Tribunal de Commerce d'aubenas

18/10/2023

Voir →

Dépôts des comptes

LOCATION GESTION EXPLOITATION EN HOTELLERIE ET RESTAURATION, LOGEXHOR

SIREN 890176225Greffe du Tribunal de Commerce d'aubenas

30/09/2022

Voir →

Créations

LOCATION GESTION EXPLOITATION EN HOTELLERIE ET RESTAURATION, LOGEXHOR

SIREN 890176225GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUBENAS

31/10/2020

Voir →

Radiations

SOCIETE D'EXPLOITATION MINOU LOCATION (SOCIETE MISE EN LIQUIDATION)

SIREN 432710911GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE

18/02/2014

Voir →