[Y] à payer certaines sommes à la société Daio expansion et à M. [L] en exécution d'une convention de croupier ; que M.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 06 mars 2014.

de ses insallations thermiques ; que se plaignant de surconsommations, la société Les Hauts Grilets a, par lettres des 16 et 23 octobre 1987, notifié à la société Soccram la résiliation de leurs conventions

et l'aménagement des constructions existantes ainsi que l'extension des constructions liées à une exploitation agricole. 3.

[K], de Mme [T], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Val expansion, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Soluc, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat

DE SERVICE INFORMATIQUE, DES ETUDES, DU CONSEIL ET DE L'INGENIERIE, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 31 mars 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension

restaurants fixe à 11h30 la durée maximale quotidienne de travail pour le personnel autre que les cuisiniers et les veilleurs de nuit ; Mais attendu que l'employeur, ayant soutenu que la durée conventionnelle

d'une demi-heure dont bénéficiaient les salariés en travail posté à l'usine de Pierre X... de la société Elf Atochem, devenue la société Atofina, n'était pas conforme aux dispositions légales et conventionnelles

Jean, prévenus, - LA SOCIETE MIDICA, - LA SOCIETE D'EXPANSION MIDICA, - LA SOCIETE SPORT DISTRIBUTION LABEGE, - L'ASSOCIATION DES COMMERCANTS, ARTISANS ET PROFESSIONS LIBERALES DE BLAGNAC, - LA CONFEDERATION

collective régissant l'activité de l'entreprise est la convention collective nationale des industries et commerces en gros des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

Antoine LESAGE, notamment, du chef d'homicide involontaire, a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de cette infraction ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 de la Convention

administrative, contrairement à un autre événement tel qu'un incendie, une tempête ou un dégât des eaux, n'entraîne pas de dommage matériel », une telle condition « reviendrait à vider totalement l'extension

sur la base de la convention-type approuvée par l'arrêté ministériel du 23 juin 1978 prévoyant le versement d'un forfait journalier pour les frais de séjour et de soins incluant les fournitures pharmaceutiques

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que depuis 1992 la société Mobis expansion

collective nationale interprofessionnelle des représentants n'était pas applicable compte tenu de l'annulation de l'arrêté d'extension du 5 octobre 1983 par une décision du Conseil d'Etat en date du

collective des hôtels, cafés et restaurant en date du 16 décembre 2014 ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension du 29 février 2016, a défini les nouvelles conditions de la convention individuelle de

[Z] [E], extorsion en bande organisée au préjudice de M. [W] [L], associations de malfaiteurs en vue de la commission d'extorsions et d'assassinats, en bande organisée. 3.