Essais avant mise en service du navire Avant les essais à la mer d'un navire, il doit être vérifié que toutes les installations de sécurité (extinction, détection....) sont en état de fonctionnement et que les consignes de fonctionnement de ces installations

LEGIARTI000045966104

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PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX DISPOSITIFS DE TÉLÉDÉCLARATION DE PÊCHE MARITIME À PIED PROFESSIONNELLE PREMIÈRE PARTIE : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU DISPOSITIF DE TÉLÉDÉCLARATION

Article L241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 47

Code des juridictions financières

La chambre régionale des comptes est habilitée à accéder à tous documents, données et traitements, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des collectivités publiques, des établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle

Article 1

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En application du deuxième alinéa de l'article L. 3111-1, l'obligation mentionnée à l'article L. 3112-1 du code de la santé publique est suspendue pour : A. - Les enfants de moins de six ans accueillis : 1° Dans les établissements, services et centres

Article 706-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 41

Code de procédure pénale

Il en est de même en cas d'extinction de l'action publique et de l'action civile. Pour l'application du présent article, le juge des libertés et de la détention est compétent sur l'ensemble du territoire national.

Article 7

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-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L315-13 -Code de la santé publique Art. L6144-3, Art. L6144-3-1, Art. L6144-4, Art.

Article 3

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Les médecins inspecteurs de santé publique stagiaires effectuent une formation d'une durée maximale d'un an.

Article Annexe

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Médecin inspecteur en chef de santé publique 33 % Médecin général de santé publique 17 % Corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique Pharmacien inspecteur en chef de santé publique 25 % Pharmacien général de santé publique

Article 3

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-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L4321-1 -Code de la sécurité sociale. Art. L162-12-9 A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 Art. 73 IV.

LEGIARTI000042750097

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Cet engagement vaut non seulement pour la durée de l'action mais également après son expiration.

Article 5

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- Code de la santé publique Art. L1244-6, Art. L1273-3 - Code pénal Art. 511-10 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct.

Article R5141-122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 05

Code de la santé publique

Une liste des médicaments à usage humain accessibles aux vétérinaires dans les conditions précitées est rendue publique par voie électronique par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Article 2

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; 2° La partie de la formation relative à la prescription de vaccins telle que fixée en annexe du présent arrêté dès lors qu'il ne prescrit que les seuls vaccins contre la grippe saisonnière et contre la covid-19.

Article 252-1

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Elle définit la doctrine générale de la sécurité publique en vue d'assurer l'exécution de ses différentes missions. Elle détermine les règles d'emploi des personnels dont elle anime l'action et contrôle l'activité.

Article 121

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Le présent chapitre n'est pas applicable, sauf à titre subsidiaire, aux groupements d'intérêt public créés en application des dispositions suivantes : 1° Les articles L. 146-3 et L. 147-14 du code de l'action sociale et des familles ; 2° L'article 33

Article 7

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Le référent déontologue ministériel est notamment chargé : -d'animer et coordonner l'action des référents déontologues directionnels mentionnés à l'article 2 ; -de rendre des recommandations sur les questions communes en matière de déontologie ; -d'émettre

Article 9

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Les candidats reçus aux concours mentionnés au 1° de l'article 5 sont nommés inspecteurs-élèves par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.

Article 1

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Elle comprend : - la sous-direction des finances locales et de l'action économique ; - la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale ; - la sous-direction des compétences et des institutions locales ; - la sous-direction de

Article 4

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Le conseil d'admnistration détermine l'action de l'agence pour l'accomplissement des missions qui lui sont assignées par l'ordonnance susvisée du 19 septembre 1962 et la loi susvisée du 15 juillet 1970.

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