grave le 8 décembre 2006, l'employeur lui reprochant des faits de concurrence déloyale ainsi "qu'un comportement et des propos discriminatoires" à l'encontre de la société auprès de clients ; Attendu

constat pendant la durée d'une manifestation qui devait se dérouler du 12 au 14 janvier 2001 ; qu'il était également indispensable, pour éviter la disparition des documents recherchés en vue d'établir des faits

de concurrence déloyale Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

» ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil, l'action de la société COFIGEX en réparation de faits de concurrence déloyale commis selon elle à

lourde du salarié ne peut se déduire du seul fait de concurrence envers l'employeur ; qu'en se bornant à déclarer que le salarié avait commis des actes de concurrence envers l'employeur, la cour d'appel

dans l'exercice du mandat social qui lui avait été confié, ce moyen doit être écarté ; Attendu qu'en ce qui concerne les faits de concurrence déloyale dont se serait rendu coupable Dominique B... ;

Elles font valoir que la société [V] [L] SA était une société Holding qui ne gérait que des participations et dès lors ne peut se voir reprocher des faits de concurrence déloyale et que la société [V]

sur le même segment de marché, la cour d'appel a caractérisé, encore que la seule commercialisation de produits similaires à ceux d'un concurrent soit licite, la faute résultant en l'espèce d'une telle

Projetant d'engager la responsabilité de la société Crédit du Nord (dont les droits et obligation ont été transférés à la Société Générale après dissolution sans liquidation) dans la réalisation de ces faits

L BIG MAMA SURF SCHOOL résultant des faits de concurrence déloyale commis par la S. A. R. L.

cas de « circonstances exceptionnelles de temps et de lieu dues à une exigence particulière du malade » et qu'en fait, la concurrence entre ces prestataires s'exerce par la qualité du service rendu, soit

par des moyens contraires à la loi, aux usages loyaux du commerce ou à l'honnêteté professionnelle. 1°) sur les faits de concurrence déloyale et de parasitisme : - la violation de la clause de confidentialité

L'acquisition s'est faite à concurrence de 77,03 % à M. [N] [Y] et 22,97 % à Mme [Z] [R] en pleine propriété.

L'existence d'un lien de subordination entre Thierry X... apparaît de ce fait comme étant contestable.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se prévalant de droits sur un modèle de canapé et de fauteuil "Lidia", la société Gélineau Xavier a fait

fin l'achèvement de ces travaux et avait seule qualité pour représenter l'ensemble des propriétaires de lots dans tout acte ou opération se rattachant à cet objet, sans préjudice de la répartition à faire

II Argumentation de la Cour Sur les circonstances du litige Le Cabinet A... et la société T. sont en litige depuis 1998 du fait d'une concurrence déloyale alléguée entre ces deux agences ùnmobdières lilloises

France ne permettait pas de faire de l'errement incriminé une faute contractuelle (violation de l'article 1147 du Code civil) ; et alors, d'autre part, qu'il ne résulte pas des constatations opérées qu'à