PRODUITS LES FAITS DOMMAGEABLES ; ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT PORTE SUR L'ORGANISATION DU SERVICE UNE APPRECIATION QUI A RETENTI SUR CELLE DE LA FAUTE DE SURVEILLANCE ALLEGUEE, PUISQU'ELLE

propres à améliorer le drainage des eaux en amont de la propriété ; - proposer les mesures à entreprendre par les collectivités territoriales éventuellement en cause pour remédier à cette situation de fait

communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime), - A partir

doit être recherchée, - que la réclamation de Mme [M] constituant un fait dommageable sériel, c'est la première réclamation, à savoir, celle de Mme [S] en date du 31 octobre 2012 qui doit permettre de

droit en intégralité à cette demande" ; "1 ) alors que, si la réparation dont est tenu l'auteur d'un fait dommageable doit être égale à la totalité du préjudice subi, elle ne saurait cependant la dépasser

Il résulte de l'instruction, et notamment de l'attestation de son médecin conseil, que la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a exposé des dépenses de santé en lien avec le fait dommageable à

procédure pénale en cause d'appel, alors « que les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d'une administration ou d'un service public en raison d'un fait

L'article L.124-5 de ce même code dispose notamment que la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.

dommageable est celle du pays où le dommage survient et qu'au cas particulier, le fait dommageable, à savoir la perte des fonds, s'est produit au lieu des détournements allégués, soit en Pologne, en concluant

réparation du préjudice moral, alors « que les tribunaux répressifs de l'ordre judiciaire sont incompétents pour statuer sur la responsabilité d'une administration ou d'un service public en raison d'un fait

les services concernés et la nature des soins. - Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables aux faits dommageables et, si possible, la date de fin de ceux-ci. - Les séquelles

bancaire de la Société espagnole MDC VT GROUP, dont le siège social est situé en Espagne, dans les livres de la société CAIXABANK SA située en Espagne ; - Le fait dommageable résulte du fait du paiement

valoir qu'elle ne garantit que les seuls sinistres dont le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, que le fait dommageable constitué par l'abandon du chantier

O... à la société Valority France, il est établi, d'une part que la police d'assurance litigieuse s'applique bien, dans le temps, au fait dommageable constitué par les demandes indemnitaires de M.

R... à la société Valority France, il est établi, d'une part que la police d'assurance litigieuse s'applique bien, dans le temps, au fait dommageable constitué par les demandes indemnitaires de M.

[L] a été contraint d'exposer une telle dépense du fait de l'agression dont il a été victime, la nécessité de remplacer ce même mobilier ne trouve pas son origine dans ce fait dommageable et le coût de

dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations / Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage/ Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique

que tout juge est tenu, même d'office et en tout état de la procédure, de vérifier sa compétence ; que lorsque la responsabilité d'un membre de l'enseignement public se trouve engagée à la suite d'un fait