procédure pénale, de la règle non bis in idem, excès de pouvoir ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Viviane X... coupable d'abus de confiance et de faux en écriture privée ; " alors qu'un même fait

Y... d'avoir dissimulé son patrimoine ; "alors que la chambre d'accusation doit statuer sur chacun des faits dénoncés par la partie civile, qu'en se bornant ainsi à constater que M.

changé ni ajouté aux faits de la prévention et qu'ils restent tels qu'ils ont été retenus dans l'acte saisissant la juridiction ; qu'en l'espèce Mme X... avait été poursuivie pour avoir commis des faits

il convient de requalifier en conséquence l'infraction et de rentrer en voie de condamnation ; "alors que les juges répressifs ne peuvent légalement statuer sans excéder leur pouvoir que sur les faits

des faits constitutifs du harcèlement moral dont il vient d'être vu qu'elle a été victime" ; qu'elle avait par ailleurs retenu, au soutien du harcèlement moral, que Mme [J] faisait valoir que l'employeur

seule affirmation des dépositions, pour partie contradictoires, des parties civiles, sans analyser les moyens de défense soulevés par le prévenu et rechercher s'il n'était pas établi qu'au moment des faits

Se plaignant d'être victime de faits constitutifs de harcèlement moral depuis 2017, faits ayant altéré selon lui non seulement ses conditions de travail, mais surtout son état de santé, M.

peines d'amende de 2 000 francs et 1 300 francs, et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; "alors que le jugement dont appel, qui dans son dispositif déclarait le prévenu coupable des faits

agents de l'autorité publique ; " aux motifs que X... a reconnu s'être rebellé ; " alors que ni l'arrêt attaqué, ni le jugement entrepris ne constatent que X... aurait commis des violences ou voies de fait

indirectes, la preuve des infractions doit résulter d'un procès-verbal, base obligatoire de la poursuite, qui n'a de valeur probante que s'il contient la constatation des faits constitutifs de l'infraction

DOUTE CELUI-CI POUR RESOUDRE LES PROBLEMES URGENTS D'UN CLIENT AVAIT FAIT APPEL AUX SERVICES TECHNIQUES D'UN CONCURRENT DIRECT DE SON EMPLOYEUR, MAIS QUE CE DERNIER NE POUVAIT LUI EN FAIRE GRIEF PUISQU'IL

professionnelle alors même que ces faits, à les supposer établis, constituaient des fautes disciplinaires ne relevant pas de l'insuffisance professionnelle ; - a commis une erreur de droit en jugeant

ATTENDU QUE MATHIEU, QUI AVAIT ETE ENGAGE COMME CHAUFFEUR EN 1961 PAR LA SOCIETE TOTALGAZ, AVAIT OBTENU EN COURS DE CONTRAT DE NOMBREUSES PROMOTIONS, ET DEVENU AGENT TECHNIQUE AVAIT ETE LICENCIE EN 1976, FAIT

encore privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant que l'employeur n'apportait pas la preuve des menaces et voies de fait

expert pour constater que l’administration pénitentiaire ne lui a pas communiqué son dossier, alors qu’il était mis en cause devant la commission de discipline du centre de détention de Muret, pour des faits

en écartant la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir de l'administrateur et en rejetant l'exception de sursis à statuer invoquée par la société qui avait déposé une plainte avec constitution

." ; "qu'en droit pénal français, les faits constitutifs de cette infraction, tels qu'ils ont été précédemment exposés et analysés, caractérisent le crime de complicité par fourniture de moyens et instructions

définition du marché sur lequel est intervenue l'entente prohibée, qui sert de base à l'appréciation de l'effet anticoncurrentiel des pratiques poursuivies sur l'économie de ce marché ; que saisie de faits