AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en France ou une succursale en sorte qu'il est nécessaire de savoir s'il y a établissement en France et si c'est à cet établissement que sont rattachés les personnels, d'autre part, pour tous les personnels

Par contrat du 1er novembre 2002, établi au nom des deux frères mais signé par M. [E] [R] seul, ces parcelles ont été données à bail à ferme à M. [V] [U]. 3.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

établie de ce chef, la cour d'appel, adoptant les motifs non contraires du jugement entrepris, énonce que s'il est vrai que X... s'est trouvé dans l'impossibilité d'accomplir sa mission, il apparaît que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association laïque de gestion des établissements de l'enfance inadaptée (ALGEEI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

matériellement non établis, n'aurait pas de base légale et serait entachée d'une erreur de qualification juridique, serait disproportionnée et résulterait d'un détournement de pouvoir ne sont pas de nature

X... n'établit pas, dans la limite des poursuites, de faute civile à l'encontre de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Faits et procédure 2.

valoir dans leurs conclusions d'appel régulièrement produites, que le procès-verbal de constat du 13 avril 1995 versé aux débats avait été établi, non à la demande de l'auteur du logiciel, M.

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

D... ; qu'il a en revanche été condamné pour menace ou acte d'intimidation pour déterminer une victime à ne pas porter plainte ou à se rétracter ; qu'en tout état de cause, que les faits soient ou non

hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières" sous certaines conditions alternatives qui sont

X... sous la prévention de abus de confiance, faits commis du 1er octobre 2012 au 31 janvier 2013 à Mézières-en-Vexin sont établis ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation

; "1°) alors que la subornation de témoin résulte du fait de faire pression sur une personne afin qu'elle établisse une attestation dissimulant une partie des faits qu'elle a constaté ; que dès lors

F..., devant le H3C ; Attendu que la société F... fait grief à la décision de déclarer irrecevable l'appel formé en son nom par M.

de ses demandes ; "aux motifs que, si l'élément matériel du délit est établi, l'élément intentionnel fait défaut ; qu'en effet à l'issue de quatre années d'études, Mme B..., épouse D..., a obtenu en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport