Sont admis à prendre part aux épreuves du concours les fonctionnaires remplissant les conditions fixées à l'article 4 du décret du 3 août 1999 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande écrite avant la date limite fixée par l'arrêté portant

Article 1522

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 01

Code de procédure civile

Par convention spéciale, les parties peuvent à tout moment renoncer expressément au recours en annulation. Dans ce cas, elles peuvent toujours faire appel de l'ordonnance d'exequatur pour l'un des motifs prévus à l'article 1520.

Article R464-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19

Code de commerce

n'est pas partie à l'instance.

Article D325

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 29

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article D. 332-11 du code pénitentiaire, lorsqu'une personne détenue condamnée fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de parties civiles, le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation,

Article 6

—

Ce dossier est constitué : - d'un rapport rappelant notamment tous les événements susceptibles de présenter un intérêt pour la connaissance ultérieure du monument.

Article 17-1

—

Le titulaire de l'agrément du centre de contrôle et son réseau de rattachement, le cas échéant, disposent d'un délai d'un mois, à compter de la présentation du courrier, pour faire part de leurs observations par écrit.

Article D821-190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Elle est présentée préalablement à la réalisation de la mission. L'autre partie fait connaître son avis. Le président de la compagnie régionale, saisi par écrit, rend sa décision dans les quinze jours suivant la réception de la demande.

Article R4113-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30

Code de la santé publique

Si l'acte portant cession de parts sociales est établi sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque partie et pour satisfaire aux dispositions des articles R. 4113-50 et R. 4113-52 et

Article L23-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27

Code de commerce

Le chef d'entreprise notifie sans délai aux salariés cette information, en leur indiquant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat. Le chef d'entreprise notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée par un salarié.

Article 411-44

—

I. - La présente sous-section est applicable aux fusions entre OPCVM de droit français relevant du présent chapitre et OPCVM de droit étranger ou entre OPCVM de droit français relevant du présent chapitre dont l'un au moins a fait l'objet de la notification

Article R1211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 25

Code général des collectivités territoriales

Ils cessent de faire partie du comité s'ils perdent le mandat électif à raison duquel ils ont été désignés. Si un membre titulaire cesse de faire partie du comité, il est remplacé par le suppléant prévu au dixième alinéa de l'article L. 1211-2.

Article 948

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72

Code de procédure civile

S'il est fait droit à sa demande, le requérant est aussitôt avisé par tous moyens de la date fixée. La partie adverse est convoquée par acte d'huissier de justice à la diligence du requérant.

Article 18

—

Cette déclaration fait ressortir, pour chacun des salariés, d'une part, le montant total des rémunérations payées au cours de l'année, au sens de l'article L. 242-1 du même code, et, d'autre part, le montant total des rémunérations intégrées dans l'assiette

Article 915-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 28

Code de procédure civile

A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

Article L631-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

Code de commerce

A cette fin et dans les mêmes conditions, le tribunal peut prononcer l'incessibilité des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, détenus par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait et décider que le droit

Article L426-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 48

Code de l'environnement

En tout état de cause, l'indemnité fait l'objet d'un abattement proportionnel. En outre, cette indemnité peut être réduite s'il est constaté que la victime des dégâts a une part de responsabilité dans la commission des dégâts.

Article R211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 20

Code de la construction et de l'habitation

Il est tenu au siège social des sociétés civiles régies par le livre II, titre Ier, chapitre Ier du présent code (1ère partie) un registre, coté et paraphé par un représentant légal de la société en fonction à la date de l'ouverture dudit registre contenant

Article R213-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82

Code forestier (nouveau)

Lorsque la séparation est effectuée par un simple bornage, elle est faite à frais communs. Les fossés et tous autres types de clôture sont exécutés aux frais de la partie requérante et pris en entier sur son terrain.

Article R3114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 00 > 01

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans le cas où le transfert de propriété concerne une ligne du réseau ferré national mentionné à l'article L. 2111-1 du code des transports, cette ligne ne fait plus partie de ce réseau à compter de la date du transfert.

Article L3521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 05

Code général des collectivités territoriales

Il fait partie de la République et ne peut cesser d'y appartenir sans le consentement de sa population.

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