Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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75 095 résultats pour « faute d'un salarié de la même entreprise »
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EXTRAIT
Article 1
La prime à la création d'emploi dans les entreprises artisanales, instituée par le décret n° 83-114 du 17 février 1983, sera attribuée jusqu'au 31 décembre 1984, dans la limite des crédits disponibles, aux entreprises régulièrement immatriculées au répertoire
Article R1254-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 82
La déclaration préalable d'entreprise de portage salarial prévue à l'article L. 1254-27 comporte les mentions suivantes : 1° L'indication de l'opération envisagée : création d'une entreprise de portage salarial, ouverture d'une succursale, d'une agence
Article L411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01
Les salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions des articles L. 3141-1 et L. 3141-2 du code du travail, des 3° et 4° de l'article L. 5424-1 et de l'article L. 5423-3 du même code, les salariés des particuliers employeurs,
Article R14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77
Elle précise également si, au cours d'une précédente affectation, la personne a été définitivement sanctionnée pour des fautes disciplinaires constituant des manquements à l'honneur, à la probité ou des insuffisances professionnelles graves.
Article 5
Pour l'appréciation du seuil de 250 salariés mentionné par l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, l'effectif pris en compte est celui des salariés employés dans la jeune entreprise innovante, tous établissements confondus, au cours de chaque
Article L3316-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 16
-Un décret fixe les règles relatives à la durée du travail et de repos applicables aux salariés de la Régie autonome des transports parisiens et aux salariés des entreprises de transport public urbain concourant aux activités de gestion, d'exploitation
Article 1
Le taux de prise en charge par l'Etat des indemnités complémentaires versées par les entreprises à leurs salariés placés en chômage partiel ne pourra excéder, pour l'année 1983, 80 p. 100 du montant desdites indemnités.
Article L2261-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 89
Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel doivent, sauf justifications, comporter, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1
Article L2316-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16
Une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est mise en place dans les entreprises d'au moins trois cents salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2315-36 à L. 2315-44.
Article D717-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 07
Toute entreprise agricole employant habituellement au moins cinq cents salariés peut être autorisée à organiser un service autonome de santé au travail, conformément aux dispositions de l'article L. 717-3.
Article D723-255
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 77
des non-salariés : a) Un numéro d'identifiant anonyme ; b) L'année de naissance ; c) Le sexe ; d) La situation familiale ; e) La nationalité (française, Union européenne ou hors Union européenne) ; 2° Pour les informations concernant les entreprises
Article 44 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72
-Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime défini au I.
Article 23
En cas de défaillance d'une entreprise mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon, l'Agence nationale pour la garantie
Article 1
CONVENTION DU 26 JANVIER 2015 RELATIVE AU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), Article 1er La présente convention définit les conditions et les modalités d'application du contrat de sécurisation professionnelle
Article 1
Les entreprises uniques, telles que définies par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé, de moins de cent salariés calculés en équivalents temps plein annuels peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'embauche en contrat à
Article L2232-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18
Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés dépourvues de délégué syndical lorsque, à l'issue de la procédure définie à l'article L. 2232-25-1, aucun membre de la délégation du personnel du comité social et économique
Article L1142-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 66
Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins mille salariés, lorsque l'entreprise ne se conforme pas à l'obligation prévue au dernier alinéa de l'article L. 1142-11, elle dispose d'un délai de deux ans pour se mettre
Article L2261-14-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 96
Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention ou d'un accord, les employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans
Article 48
-Par exception à l'article L. 6331-16 du code du travail, les entreprises qui, au titre des années 2008,2009,2010,2011 et 2012, atteignent ou dépassent l'effectif de vingt salariés : 1° Restent soumises, pour l'année au titre de laquelle cet effectif
Article D1253-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 72
Les aides mentionnées à l'article L. 1253-24 pouvant être accordées au groupement d'employeurs au titre des entreprises adhérentes du groupement d'employeurs sont les aides financières directes et les réductions et exonérations de cotisations et contributions
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