LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16
Décisions mentionnant Article L2316-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
REFERES Président
6ae0f5fe7a10202137afe05b
proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail