Article L2316-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur prévue à l'article L. 1224-1 le comité social et économique central de l'entreprise absorbée demeure en fonctions si l'entreprise conserve son autonomie juridique.

Articles cités dans le texte

Article L1224-1

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2316-12 — à vérifier avec chaque décision.

14e chambre

63d37b38d1bc2605de4b4d1f

26 janvier 2023

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