Il faut alors que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaire, que dans l'acte d'emprunt il soit déclaré que la somme a été empruntée pour faire le paiement, et que dans la quittance il soit déclaré que le paiement a été fait des sommes

Article 46

—

L'agent peut être licencié pendant la période de stage en cas d'insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Article R5524-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

-S'il l'estime justifié lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer un manquement à l'honneur professionnel ou une faute grave dans l'exercice de la profession d'une personne mentionnée à l'article R. 5524-1, ou à la demande du ministre

Article L124-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Ne sont pas considérés comme faute inexcusable de la victime, pour les personnes mentionnées à l'article L. 113-1, le suicide, la tentative de suicide, la mutilation volontaire : 1° S'ils sont survenus à l'occasion ou sous la menace d'arrestation ou d'interrogatoire

Article R5134-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59

Code du travail

pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat initiative-emploi est un contrat à durée indéterminée, dans les cas suivants : 1° Licenciement pour faute

Article R5134-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée indéterminée dans les cas suivants : 1° Licenciement pour faute

Article L374

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 50

Code électoral

Faute par le tribunal d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.

Article L4211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59

Code de la défense

Pour être admis dans la réserve, il faut : 1° Etre de nationalité française ou ancien militaire engagé à titre étranger volontaire pour servir comme réserviste dans la légion étrangère ; 2° Etre âgé de dix-sept ans au moins ; 3° Etre en règle au regard

Article L2333-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 26

Code général des collectivités territoriales

Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition.

Article R5524-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 54

Code des transports

Les fautes graves dans l'exercice de la profession sont constituées notamment de tout comportement de nature à porter gravement atteinte à la sécurité en mer, à la sûreté du navire, à la sauvegarde de la vie humaine, aux règlements portuaires ou à l'environnement

Article 1

—

Par " installations ", il faut notamment entendre ateliers, dépôts, magasins de stockage, lieux de chargement et de déchargement des produits explosifs.

Article 1

—

Toutefois, l'entreprise reste éligible à l'aide, au titre d'un nouveau contrat de travail, lorsqu'un contrat de travail à durée indéterminée conclu a été rompu pour motif de rupture de la période d'essai, de retraite, de démission, de licenciement pour faute

Article 29

—

Le gestionnaire d'infrastructure est en mesure de prouver à l' Autorité de régulation des transports et aux entreprises ferroviaires que les redevances d'infrastructure qu'il facture réellement à toute entreprise ferroviaire sont conformes à la

Article L521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

Code de la propriété intellectuelle

La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.

Article L623-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

Code de la propriété intellectuelle

La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.

Article R5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 03

Code électoral

Les demandes d'inscription, accompagnées des pièces de nature à prouver que le demandeur remplit les conditions fixées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12, L. 13, L. 14, L. 15, L. 15-1, sont déposées en mairie dans les délais fixés par les articles

Article L133-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

Code monétaire et financier

Il fournit sur demande à l'utilisateur les moyens de prouver qu'il a effectué l'information prévue à l'article L. 133-17, dans les conditions fixées par décret.

Article L465-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 21

Code monétaire et financier

profession ou de ses fonctions ou à l'occasion de sa participation à la commission d'un crime ou d'un délit, ou par toute autre personne disposant d'une information privilégiée en connaissance de cause, de la communiquer à un tiers, à moins qu'elle ne prouve

Article L5121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 84

Code des transports

Toutefois, elles ne sont pas en droit de limiter leur responsabilité s'il est prouvé que le dommage résulte de leur fait ou de leur omission personnels et qu'il a été commis avec l'intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec

Article 5

—

articles 5,8,9 et 10 du décret du 25 août 1958 susvisé : 1° Les candidats admis au premier concours d'inspecteur élève de la branche Services d'exploitation (postes et services financiers) commerciaux et administratifs qui n'ont pu accéder à cet emploi faute

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