. ; que sur le plan civil, dans les rapports entre la partie civile et la prévenue aucune faute prouvée ne peut être caractérisée à la charge de Patricia Y... ; que Margarida Z... sera donc tenue de réparer

civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 septembre 1996), que la société Habitat Center ayant fait

architectes et des entrepreneurs peut être retenue pour des désordres survenus après réception ne portant pas atteinte à la solidité de l'immeuble et ne le rendant pas impropre à sa destination en cas de fautes

Faits et procédure 1.

assigné en réparation de son préjudice financier l'architecte et son assureur ; Attendu que pour accueillir cette demande sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute

Y... et son assureur, l'arrêt se fonde sur l'absence de faute prouvée de M.

météoriques abondantes, soit par une infiltration dans le terrain des eaux de source, se borne à énoncer que la société Batimur est tenue, en considération de son droit de propriété, indépendamment de faute

Le bailleur qui, en l'absence de faute prouvée dans la survenance d'un incendie, n'est pas tenu d'indemniser le préjudice subi par les occupants de l'immeuble voisin ne peut en demander réparation au locataire

lois et l'article 2 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la loi applicable, en date du 3 janvier 1967, interdit au propriétaire du navire de limiter sa responsabilité envers les tiers "si une faute

Le X... était l'administrateur, il a assigné l'UFF en responsabilité et réparation du préjudice subi en raison des fautes commises par M. Le X... ; Attendu que pour débouter M.

qu'il s'est acquitté de cette obligation ; qu'en énonçant que la responsabilité de l'expert comptable rédacteur de l'acte ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, la cour d'appel qui a interverti

de la porte de la salle de bains n'engageait pas la responsabilité de la Société Jean Coeur Promotion en l'absence de faute prouvée ; que le désordre de la porte de l'armoire électrique qui ne fermait

respectives ; qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales ; que le codébiteur tenu in solidum, qui a exécuté l'entière obligation

vices n'affectent pas la solidité de l'immeuble ni ne rendent celui-ci impropre à sa destination, la responsabilité contractuelle des locateurs d'ouvrage peut être recherchée sur le fondement d'une faute

fondée sur la rupture abusive du contrat par la société Chanel, alors, selon le pourvoi, d'une part que la responsabilité contractuelle d'un distributeur agréé ne peut être engagée en l'absence d'une faute

. ; Attendu que la société Maison flamande fait grief à l'arrêt d'avoir, pour la débouter de ses demandes, retenu que la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée était applicable

Mogensen avait été retenue non sur le fondement de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1792 dudit Code, mais sur celui de la responsabilité contractuelle de droit commun, en raison d'une faute

d'ouvrage portait la seule mention "sous réserve d'expertise du pavillon et de poursuites judiciaires" ; que la cour d'appel, pour conclure à l'application du régime de la responsabilité contractuelle pour faute