la mutation consécutive à ce transfert, a été licenciée le 11 décembre 1986 ainsi que d'autres salariés avec l'accord de l'autorité administrative ; Sur le premier moyen : Attendu que, Mme X... fait

sommes à compter de chaque assignation jusqu'à encaissement de chacun des chèques datés des 25 mai 1983 et 27 mai 1983 ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la CGEC fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 14 septembre 2021), rendu après cassation (Com.,1er juillet 2020, pourvoi n° 19-10.641), et les productions, au cours de l'année 2002, M.

[P], agissant en qualité de partie civile, qui sollicitait la requalification criminelle des faits de faux en faux en écriture publique, et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure. 4. M.

reconventionnellement, demandé au juge de constater que les parties avaient mis fin au bail et de condamner la sous-locataire au paiement des causes du commandement ; Attendu que la société Sanit fait

le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

le moyen : 1°/ que le juge ne peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à une transaction, trancher le litige qu'elle avait pour objet de clore en se livrant à un examen des éléments de fait

Il est tout à fait possible pour une société en formation de conclure des contrats par l'intermédiaire de ses associés.

du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

proportionnalité des concessions réciproques ; que l'existence de concessions réciproques s'apprécie en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; qu'afin de vérifier que

X... n'avait pas le pouvoir de vendre les 515 obligations en litige et que celles-ci n'ont pas fait l'objet d'une dation en paiement à son profit ; que le second arrêt a condamné M.

Maréchal Lyautey, la seconde allée Mesdames ; qu'en cours d'information toutefois ni lui-même ni son père ne gardaient le souvenir de l'épisode de la rue Mesdames tandis que Jacques X... insistait sur le fait

X..., Y..., et une troisième personne, ont fait une chute depuis la coursive du 3e étage du bloc HLM 240 de Revin Orzy appartenant à l'OPAC des Ardennes, par suite de la rupture d'un garde-corps ; que

le divorce aux torts réciproques des époux X...

selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1992), que la société civile immobilière place Jean Zay (SCI), assurée par la Compagnie la Concorde, ayant, pour le vendre par lots en l'état futur d'achèvement, fait

se compenseraient et sursis à statuer sur le montant des créances ; que l'arrêt attaqué statue sur les comptes et fixe la créance de la banque déduction faite de ce qui est dû par elle aux cautions ;

référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2018), que la société Oustric a fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 décembre 2018), M. B... est propriétaire d'un appartement dans une immeuble soumis au statut de la copropriété. 2.

Y..., bénéficiaire d'une promesse de vente d'une propriété dite "Mas Gony", appartenant à la Société Houillères des Cévennes, a fait connaître, par lettre du 7 décembre 1977 à M.

X... a assigné, le 31 août 1989 la société en paiement de dommages et intérêts, lui reprochant d'avoir rompu, de son fait, le contrat de concession et d'avoir commis des actes de concurrence déloyale ;