par Me Di Vizio, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 45 747 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi à raison des mesures des restriction et fermeture

l'État à lui verser la somme de 5 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2020 en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi résultant des mesures de restriction et fermeture

notamment les matériels défectueux, les fuites d'eau, l'infestation de rats, qui engendraient en plus une communication dégradée avec son employeur, que le même jour, la DDPP a pris une mesure de fermeture

Il résulte de la combinaison de ces différents articles du code du travail, que le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié constitue une infraction de nature à justifier la fermeture provisoire

Entreprise Générale de Négoce, avaient été prévenus de la fermeture de la décharge et que l'éventualité d'une telle fermeture avait été évoquée clairement entre les parties, - que par contre la S.A.

2 mars 2021, 3 et 22 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Kameni, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2020 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a prononcé la fermeture

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

        Après avoir visité les lieux, le juge d'instruction, par ordonnance (Auto) en date du 15 novembre 1991, ordonna la fermeture provisoire de la station d'épuration en

  De même le délai de trois ans est suspendu pendant la durée d’une fermeture provisoire prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative.

l'absence de chiffres d'affaires à la déclaration de résultat au titre de l'année 2019 ; elle est éligible à ce fonds dès lors qu'ayant une activité d'agence immobilière, elle a fait l'objet d'une fermeture

au 10 novembre 2023 la date de cessation des paiements motivée par la demande de résolution ; Ordonné la publication et l'exécution provisoire du jugement ; Dit que les dépens seront employés en frais

Selon les conditions particulières du contrat, cette garantie a été étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement, lorsque les deux conditions

La fermeture a été prolongée par des arrêtés successifs.

conditions générales du contrat prévoyant, au titre des " extensions de garanties " que " la garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives aux mesures administratives suivantes : - fermeture

particulières ICS apéritée par AXA prévoient : - en leur article VIII une garantie de pertes d'exploitation, - en leur annexe 4 une extension de cette garantie aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture

La fermeture provisoire d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu'ils accueillent des activités qui,

de 20 278,48 euros à des frais de diagnostic facturés G la société Bureau Veritas et la société Socotec, des frais de changement des clés du portail incendié et des frais de mise en sécurité de la fermeture

Elle est ainsi rédigée : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes

d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : / () 5° Ordonner la fermeture

« Protection financière » (en gras dans le texte) : « PERTE D'EXPLOITATION SUITE A FERMETURE ADMINISTRATIVE La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire