Fulvio X..., l'arrêté du 30 juin 1988 par lequel le maire de la commune requérante a mis fin aux fonctions de professeur de musique auxiliaire de M.

Philippe Garabiol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

publique territoriale () la fin des fonctions de ces agents prend effet le premier jour du troisième mois suivant l'information de l'assemblée délibérante () ". 4.

Recours du Premier ministre tendant à l'annulation du jugement du 18 novembre 1982 du tribunal administratif de Strasbourg annulant la décision du 28 octobre 1981 mettant fin au contrat de Mme X... comme

à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 1 498 du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 11 février 1981 de son directeur général mettant fin

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-16 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 16 janvier 1979, seule applicable à la date à laquelle ont pris fin

ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES A MIS FIN AUX FONCTIONS DE CELLE-CI ALORS QU'ELLE ETAIT EN ETAT DE GROSSESSE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X...

RETENU CETTE MENTION, L'ARRET CONSTATE QUE C'EST DANS LE CADRE DE L'EXAMEN DE CETTE QUESTION, DONT ABRIAL A DEMANDE ET OBTENU LA DISCUSSION AVANT TOUT AUTRE POINT QUE LA DECISION A ETE PRISE DE METTRE FIN

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

résultant des dispositions de l'article 21 de l'ordonnance n° 67-580 du 13 juillet 1967 relative aux garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi et applicable à la date à laquelle ont pris fin

1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du Commissaire de la République de l'Aisne en date du 12 mai 1982 mettant fin

MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 avril 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé ses décisions des 19 et 26 mars 1987 mettant fin

JUGEMENT EN DATE DU 17 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 28 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL A MIS FIN

Y... reproche à l'arrêt d'avoir mis fin à la période d'observation, d'avoir ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard et d'avoir en conséquence désigné Mme X... en qualité de liquidateur

X... ; qu'elle également décidé de mettre fin aux fonctions de deux gérants, M. M... X... et M. A...

fait valoir que son activité professionnelle n'a suscité aucune critique de la part de l'administration, antérieurement à sa nomination au lycée Edouard Y... à Amiens, et soutient qu'il n'aurait été mis fin

enseignantes, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a, par un arrêté du 19 juillet 2004, mis fin aux fonctions de Mme X à l'université de Bordeaux III, à

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, notifiée par lettre du 24 décembre 2002, par laquelle le ministre des sports lui a indiqué qu'il serait mis fin à ses fonctions de directeur de l'Institut