455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel ne peut retenir, sans se contredire, que le salarié a été licencié pour une cause réelle et sérieuse en réalisant un prétendu bénéfice sur le prix

organisée par les ministres dans le cadre d'une procédure distincte, il ne résulte d'aucune disposition du code de la sécurité sociale, ni d'aucune disposition législative ou réglementaire que la fixation

A TITRE SUBSIDIAIRE, * JUGER que la société PEIMEON a commis un abus dans la fixation des prix. * DESIGNER tel expert qu'il plaira au Tribunal s'il s'estimait insuffisamment éclairé.

indiqués dans les listes de prix nets ", celles-ci " faisant partie intégrante du contrat ", et que " toute modification des prix sera communiquée au concessionnaire par lettre recommandée 8 semaines

DANS L'INTENTION DES PARTIES, ENTRE LA FIXATION DU PRIX DE VENTE A LA DATE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ET LE CHOIX COMME INDICE DE BASE DE LA REVISION, POUR LES PAIEMENTS DIFFERES, DE L'INDICE AFFERENT AU JOUR

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que le cessionnaire des parts de M.

dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive n° 89/105/CEE du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation

apparaissait sur l'arrêté des comptes à la date de la cession de la clause évaluant de façon forfaitaire des immobilisations qu'elle estimait avoir constitué le point de départ des parties pour la fixation

de vente des bois au " mètre cube au quart ", les parties se sont référées, comme unité de mesure, au " mètre cube " mentionné par le décret du 3 mai 1961 ; que le moyen, qui confond le procédé de fixation

EN LOCATION A CAMY, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT AUJOURD'HUI SES HERITIERS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 8 JUILLET 1975), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR DECIDE QUE LA FIXATION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 23-9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRIX DU BAIL DES LOCAUX A USAGE EXCLUSIF DE BUREAUX EST FIXE

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour fixer le prix du bail renouvelé, fait application des dispositions de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 modifié par la loi du 5 janvier 1988, alors,

[S] [X] de ses demandes en fixation du prix du bail au 1er octobre 2014 et en paiement d'une indemnité d'éviction ; - condamné M.

αναλογισμού αποζημιώσεως ), les requérants, soit en personne soit à travers leurs ayants cause qui sont entretemps décédés, saisirent le tribunal de première instance de Corinthe d’une demande de fixation

prononcée sur la question de savoir si les dispositions des points 3 et 5 de l'article 6 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation

En conséquence, elle n'avait plus d'existence juridique lorsque lui a été notifié le mémoire en demande de fixation du prix du loyer du bail renouvelé le 4 décembre 2014 et lorsque lui a été

des travaux d'aménagement ; que les consorts X..., bailleurs, lui ont offert le renouvellement du bail à compter du 1er juillet 1988, moyennant un loyer majoré ; que la locataire les a assignés en fixation

V-B7D-B7HHU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Février 2019 Date de saisine : 06 Février 2019 Nature de l'affaire : Demande de fixation