Raymond Y... ses droits indivis sur le fonds de commerce ; qu'au motif qu'ils n'avaient pas été informés de ce changement de locataire, les époux X... ont signifié le 28 février 2000 à M.

annulant l'avis de mise en recouvrement du 6 mars 2014 et la décision du 18 mai 2015 au motif que l'avis de mise en recouvrement n'aurait pas été valablement notifié à la société IMDFS, les juges du fond

grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur contestation, alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartenait aux juges du fond de rechercher si le jugement du 5 juin 1986, postérieur aux actes de

A... leur devrait cette somme et qu'ils ne présentaient aucun compte permettant de vérifier le bien-fondé de leur demande, a inversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 28/

X... et Mme A... du fait de la perte de leur fonds de commerce de camping au cours des opérations de liquidation des biens par lui effectuées et a ordonné une expertise pour en déterminer le montant;

que sur le droit au bail et qu'elle était intervenue en contravention de la clause précitée, ont assigné les sociétés Vernier et Sylemma Andrieu en résiliation du bail ; Attendu que les bailleurs font

de celle-ci, la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement qui font l'objet de la contrainte (…) en l'absence de contestation de la mise en demeure, la société contrôlée est irrecevable en

Par jugement d'orientation du 14 décembre 2017, un juge de l'exécution a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance servant de fondement aux poursuites, prononcé la déchéance

D... , soit la moitié » et font grief à l'arrêt ainsi rectifié de rejeter leur demande tendant à faire constater le caractère indivis des fonds remis à S... R... par M.

Y... n'avait pas été payé d'une avance consentie aux époux de X..., a justement retenu que le fonds avait fait l'objet d'une sous-location prohibée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur

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Les consorts [H] et [P] font grief à l'arrêt de constater que leur demande de production de pièces n'était plus soutenue, alors « que, dans leurs dernières écritures d'appel, en date du 4 janvier 2021,

Richard X... et Mme Blanche X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 25 juin 2002) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir soulevée par les héritiers et fondée sur l'autorité de la chose jugée

au crédit du compte de la SCI le Cythere à la Banque Dupuy de Parseval et en soutenant que les fonds prêtés par la banque pour l'acquisition du fonds avaient été affectés directement au découvert de ce

délégué à la tutelle par l'Association tutélaire des majeurs protégés des Alpes-Maritimes (ATIAM), ont été licenciés par lettre du 8 septembre 1990 pour manquements graves ; Attendu que les salariés font

ont été engagées à temps partiel par la société Sorestho Climat de France en qualité d'aides hôtelières ; qu'elles ont été licenciées le 11 janvier 1995 pour faute grave ; Attendu que les salariées font