JANE bijouterie fantaisie et son assureur, la SA GAN assurances IARD, à payer à Mme Jamila X... épouse Y... la somme de 13. 520 € au titre de son préjudice corporel et la somme de 400 € au titre des frais

AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE RCS PARIS No B 399 227 354 prise en la personne de son Directeur Général en exercice, 4, rue Jules Lefebvre- 75426 PARIS CEDEX 09 représentée par la SCP LIBERAS- BUVAT

Buffet, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Buffet, conseillers, M.

Buffet, Séné, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Savouré, - les conclusions de Mme E, - les observations de Me Chanon pour M. et Mme D, et celle de Me Buffet pour la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées ; Considérant ce qui suit :

Sur les frais liés au litige : 8.

.-83200 TOULON représentée par la SCP LIBERAS-BUVAT-MICHOTEY, avoués à la Cour Plaidant par Me Elisabeth BILLET-JAUBERT, avocat au barreau de TOULON Monsieur José Z...

Le GAN s'oppose au remboursement de la prothèse oculaire renouvelable tous les six ans avançant qu'il n'y a pas de preuve que ces frais restent exclusivement à la charge de M.

Buffet, conseiller rapporteur, Mmes Borra, Lardet, M. Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Buffet, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, lui a enjoint de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois et a mis à la charge de l'Etat les frais

Condamne [I] et [L] [H] ainsi que la compagnie AXA FRANCE IARD in solidum à payer à [D] [J] une somme de 3500 € au titre des frais irrépétibles.

Buffet, Dorly, Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour INTIMÉE LA SA TEMIS dont le siège est Hukkelbergen 51 - 2460 KASTERLEE (BELGIQUE) représentée par la SCP LIBERAS - BUVAT

l'extinction de ladite instance en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile, Dit que [K] supportera les dépens de l'instance, qui comprennent notamment le coût des frais

X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé en son audience en chambre du conseil et prononcé en son audience publique, par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile