Roger, contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1986, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis,

Thomas Z..., Mme Sandra A..., épouse Z..., à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 31 janvier 2018, qui, pour fraude fiscale, les a

déduction d'une TVA qui n'avait pas été payée, avec cette circonstance aggravante que les faits ont été commis en bande organisée » ; qu'au titre de la fraude fiscale, M.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 12 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie à son encontre pour fraude fiscale, a prononcé sur les demandes de

X..., et (ou) l'épouse de ce dernier, sis..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale par défaut des déclarations fiscales, permettant de se soustraire à l'établissement et au paiement de l'impôt

Michèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 1999, qui les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, fraudes fiscales et omission

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 7 février 1997, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

et 3 ans d'interdiction professionnelle, la seconde, pour fraude fiscale, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 juin 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 14 novembre 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a

Christiane, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en° date du 18 novembre 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écriture inexacte ou fictive en comptabilité

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 4 juin 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, a ordonné la publication

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 décembre 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

Louis - contre un arrêt de la ccour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1986, qui, pour fraude fiscale, omission de passation d'écritures et abus de biens sociaux, l'a condamné

Henri, - COLL Z..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 1996, qui les a condamnés, le premier, pour fraude fiscale, à quinze mois

ne fait pas obstacle au jugement des poursuites pour fraude, c'est à la condition que le juge pénal ne confonde pas abus de droit et fraude fiscale et ne prononce pas condamnation sur la seule constatation

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1994, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs