Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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79 131 résultats pour « gérant non salarié d'une succursales en alimentation de détail »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
agricoles ou des assurances sociales agricoles si ces régimes avaient existé lorsqu'elles exerçaient cette activité ; 3° Les personnes qui peuvent justifier avoir eu la qualité d'ayant droit d'un assuré obligatoire d'un des régimes ci-dessus énumérés
Article R329-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 23
Les commissaires aux comptes des succursales d'entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2 sont désignés par le mandataire général mentionné à l'article R. 329-2.
Article L111-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 63
règlements européens, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur lieu de résidence, toutes les personnes : 1° Qui exercent sur le territoire français : a) Une activité pour le compte d'un
Article R1221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 43
L'employeur conserve l'avis de réception jusqu'à l'accomplissement de la déclaration prévue par l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale pour les salariés non agricoles et par l'article R. 741-2 du code rural et de la pêche maritime pour les
Article L161-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97
Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général, par le régime des salariés agricoles et par le régime des non-salariés des professions agricoles est fixé, au 1er janvier de chaque année, par application
Article L4232-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 49
Le conseil central gérant de la section H de l'ordre des pharmaciens est composé de seize membres, nommés ou élus pour six ans.
Article CTS 4
Les bureaux de vérification sont tenus d'informer le commissaire de la République de tout changement survenant parmi leurs administrateurs ou gérants, leur personnel de direction et les agents chargés des vérifications. § 5.
Article 32 bis
Les créateurs ou repreneurs d'entreprise doivent justifier du montant de la rémunération issue de leur activité professionnelle non salariée.
Article L961-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 34
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux régimes et garanties collectives établis à titre obligatoire ou facultatif dans un cadre professionnel au profit des non salariés, anciens non salariés et de leurs ayants droit et qui s'ajoutent aux régimes
Article L6313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 56
Elles peuvent permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée ; 3° De réduire, pour les travailleurs dont l'emploi est menacé, les risques résultant d'une qualification inadaptée à l'évolution des techniques et des structures des
Article 81
Les transformateurs transformant des tensions de 2e catégorie en tensions de 1re catégorie pour alimenter des installations annexes de la traction peuvent être accrochés aux supports des fils de contact en plaçant un sectionneur omnipolaire du côté de
Article R323-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49
Toutefois, lorsque le groupement a été constitué en vue d'effectuer des opérations à caractère limité, non susceptibles de motiver un important appel de capitaux et sous réserve, le cas échéant, d'une renonciation totale ou partielle à la limitation de
Article L732-54-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95
de cette durée, sont prises en compte les périodes accomplies à titre exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et les périodes d'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse
Article D5217-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
Pour le compte administratif, le croisement s'effectue entre le niveau le plus détaillé de la nomenclature fonctionnelle et le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature.
Article 133
Les chefs d'établissement, directeurs ou gérants qui auront prélevé les cotisations syndicales sur les salaires de leur personnel et les auront payés aux lieu et place de celui-ci seront punis d'une amende de 25.000 FF (1) et, en cas de récidive, d'un
Article L212-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84
Les mutuelles et unions mentionnées au 1° de l'article L. 111-1-1 ainsi que leurs succursales exerçant une activité de réassurance sont autorisées, dans les conditions définies à l'article L. 324-1-2 du code des assurances, à transférer tout ou partie
Article L722-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 92
Le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est également applicable, dans les cas mentionnés à la sous-section 2 de la présente section, aux aides familiaux, entendus comme les ascendants, les descendants, les
Article D161-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 15
a rompu tout lien professionnel avec son employeur ou a cessé l'activité non salariée donnant lieu à affiliation au régime général.
Article L6323-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 51
La période d'absence du travailleur indépendant, du membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée, du conjoint collaborateur ou de l'artiste auteur pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence
Article L631-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 70 > 84
Cette instance consultative a notamment comme objectif la mise en œuvre d'un espace de discussion entre les résidents et le gérant de la résidence-services. Elle relaie auprès de ce dernier les demandes et les propositions des résidents.
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