Article R329-5 · Code des assurances — CodexAI
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R329-5
Article R329-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 23
Code des assurances
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2016
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Légifrance
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Texte de l'article
Les commissaires aux comptes des succursales d'entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2 sont désignés par le mandataire général mentionné à l'article R. 329-2.
Articles cités dans le texte
Article L310-2
Article R329-2
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Article R329-4
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