Codes de loi français

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle, en application de l'article L. 631-1, le respect par les établissements de crédit des dispositions de la présente sous-section.

Article L313-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 66

Le bordereau n'est transmissible qu'à un autre établissement de crédit ou une autre société de financement ou à un autre FIA mentionné à l'article L. 313-23.

Article 15

faire l'objet d'un report sur l'année suivante ; 2° Les crédits inscrits sur les autres titres du programme bénéficiant du report peuvent être majorés dans la limite globale de 3 % de l'ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme

Article ANNEXE 9

MODÈLE POUR LES GARANTIES FINANCIÈRES DE MISE EN ŒUVRE Emise par : […], établissement de crédit/ entreprise d'assurance, au capital de € […] dont le siège social est […], immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de […], sous le numéro […],

Article R221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 08

Code de la construction et de l'habitation

. – Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des opérations que les établissements de crédit peuvent, en complément des opérations mentionnées au I, autoriser à partir d'un livret A ou à destination d'un même livret A.

Article D319-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 69

Dans ce cas, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement doivent conclure avec cet organisme une convention, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie

Article 17

Cette acquisition est vérifiée par la validation de l'ensemble des unités d'enseignement et des stages permettant d'acquérir les 120 crédits européens correspondants, par la validation du certificat de synthèse pharmaceutique et l'obtention de l'attestation

Article 3

-L'article 96 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit est abrogé.

Article R423-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 24

Code des assurances

Cette cotisation minimale est calculée, s'il y a lieu, pour l'ensemble des sociétés entrant dans le périmètre de consolidation d'un même groupe.

Article L432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 49

Code des assurances

La garantie de l'Etat est accordée par le ministre chargé de l'économie, après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur, instituée par l'article 15 de la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949.

Article L775-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 44

dans le tableau ci-dessus : 1° Le deuxième alinéa du II de l'article L. 513-3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : " Des conditions spécifiques d'éligibilité sont fixées par décret en Conseil d'Etat pour ceux de ces prêts qui bénéficient de la garantie

Article L571-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 38

Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir des comptes annuels et un rapport de gestion dans les conditions prévues à l'article L. 511-35 est

Article 220 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 31

Code général des impôts

Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué. L'excédent de crédit d'impôt constitue une créance sur l'Etat au profit de l'entreprise d'un montant égal.

Article L313-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé

Article D3661-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 82

Cette opération peut également comporter des subventions d'équipement versées ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RSA " , retraçant respectivement l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu

Article D71-111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Cette opération peut également comporter des subventions d'équipement versées ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RSA ”, retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu

Article D72-101-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Cette opération peut également comporter des subventions d'équipement versées ; – aux chapitres globalisés de dépenses et de recettes " RSA ” retraçant l'un l'ensemble des dépenses et l'autre l'ensemble des recettes d'investissement relatives au revenu

Article D5217-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 51