Article L511-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 95

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 22 février 2014

Texte de l'article

Les établissements de crédit et les sociétés de financement consacrent les ressources humaines et financières nécessaires à la formation des personnes mentionnées au I de l'article L. 511-52.

Articles cités dans le texte

Article L511-52

Décisions citant cet article

118 décisions liées

Décisions mentionnant Article L511-53 — à vérifier avec chaque décision.

2ème chambre

653a0716d0451e8318d0eca1

25 octobre 2023

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2600223_20260427

27 avril 2026

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308780_20231214

14 décembre 2023

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