Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 468 résultats pour « garantie limitée à la durée de celle »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
; 2° Au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le décès.
Article 30
de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge du grade de colonel ; 3° Les colonels ayant au moins quatre ans d'ancienneté dans le grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle
Article 49
Sont considérées comme sources impulsionnelles à impulsions répétées, toutes les sources émettant, en nombre limité, des impulsions à intervalles assez courts mais supérieurs à 1 s et dont la durée d'émissions est inférieure à 500 ms.
Article 19
L'auteur de la déclaration prévue à l'article précédent peut obtenir immédiatement le paiement des coupons échus attachés aux titres perdus et percevoir à leur terme les coupons venant ultérieurement à échéance à condition de fournir une garantie du même
Article 404 GA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22
Les garanties fournies en contrepartie du paiement différé et fractionné des droits d'enregistrement prévu à l'article 397 A, lorsqu'ils sont exigibles en raison de mutation par décès, peuvent, outre les formes énumérées à l'article 400, revêtir celle
Article R4412-143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 88
Un organisme de formation d'un Etat membre de l'Union européenne non établi en France peut effectuer des prestations de service mentionnées dans le présent paragraphe s'il dispose dans cet Etat, sur le fondement d'un référentiel offrant les mêmes garanties
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 87
Au-delà de ce prix, les majorations sont limitées à celles définies à l'article 4 ; Les prix de toutes les bières, tels que définis à l'article 2, peuvent être majorés de 0,30 F lorsqu'ils sont inférieurs ou égaux à 9 F.
Article 3
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, ont accès de droit aux emplois de la liste B du régime agricole, sans limitation de durée :
Article 16
L'autorisation prévue à l'article 15 est valable sans limite de durée, pour autant que la raison sociale de l'exportateur ne soit pas modifiée.
Article A821-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 22
La durée de l'épreuve écrite est limitée à trente minutes pour chaque matière sur laquelle l'intéressé est interrogé.
Article A821-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 21
La durée de l'épreuve écrite est limitée à trente minutes pour chaque matière sur laquelle l'intéressé est interrogé.
Article A822-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 93 > 30
La durée de l'épreuve écrite est limitée à trente minutes pour chaque matière sur laquelle l'intéressé est interrogé.
Article R313-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 21
L'autorisation est délivrée par arrêté préfectoral, sans limitation de durée. Les agents habilités de l'Etat ont un droit d'accès à ce local.
Article 58
Titre de circulation de personne, temporaire de courte durée. – I. – Par dérogation à l'article 54 du présent arrêté, lorsque la durée de l'accès à la zone d'accès restreint est inférieure ou égale à 24 heures, la demande de titre de circulation temporaire
Article 5
La durée du congé est fixée sur la proposition de la commission de réforme dans les limites précitées.
Article 60
rémunération et de leur qualification, organisés au sein de structures à la gouvernance démocratique, au moyen de relations commerciales avec un acheteur, qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Un engagement entre les parties au contrat sur une durée
Article L3133-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08
Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération : 1° Pour les salariés mensualisés, dans cette limite de sept heures ; 2° Pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence
Article 6
A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du même code, si l'assuré a accompli dans le régime une durée d'assurance inférieure à la limite mentionnée au premier alinéa du présent article mais justifie d'une durée d'assurance supérieure à un
Article R162-20-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 75
d'un mois ou de trois mois pour les médicaments présentés sous un conditionnement correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois, soit la durée totale de traitement, dans la limite de douze mois.
Article L5544-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 93
la limite de cinq heures par semaine ; 2° A la durée quotidienne de travail effectif de huit heures, dans la limite de deux heures par jour.
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