Codes de loi français

Article R515-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 87

contracter par l'agence ; 7° L'état prévisionnel des produits et des charges d'exploitation ; 8° Les conditions générales des concours ; 9° Les comptes annuels et le rapport de gestion établis par le directeur général ; 10° Les achats et les ventes d'immeubles

Article 168

Il n'est pas applicable aux procédures collectives ouvertes avant le 1er janvier 2006, ni aux ventes d'immeubles et aux procédures subséquentes de distribution de prix, lorsque ces ventes ont été ordonnées avant l'entrée en vigueur du présent décret au

Article L174-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 13-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les acquisitions d'immeubles peuvent ne donner lieu à aucune indemnité ou seulement à une indemnité réduite si, en raison de l'époque à laquelle

Article R141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 01

L'établissement peut, également, être chargé, par voie de conventions passées en application de l'article L. 2123-2 du code général de la propriété des personnes publiques, de la gestion domaniale d'immeubles classés ou inscrits appartenant à l'Etat autres

Article 74 SH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 38

I. – La déclaration mentionnée à l'article 150 VG du code général des impôts doit être déposée pour chaque bien ou droit cédé par le contribuable : 1° En un seul exemplaire en cas de cession d'immeubles ; 2° En double exemplaire en cas de cession de biens

Article L110-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25

achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; 3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles

Article R831-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 33

Les délibérations portant sur les emprunts, les acquisitions, échanges ou aliénations d'immeubles ainsi que la participation aux organismes dotés de la personnalité morale sont exécutoires sauf opposition du ministre chargé de la recherche, du ministre

Article L6162-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 71

d'exploitation ; 5° Les dons et legs ; 6° La participation aux dispositifs spécifiques régionaux mentionnés à l'article L. 6327-6 et les actions de coopération mentionnées au titre III du présent livre ; 7° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles

Article R421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 34

Les sociétés civiles immobilières dans le capital desquelles les offices publics de l'habitat peuvent acquérir ou souscrire des parts sont celles qui ont pour objet la réalisation d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation

Article R212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 19

Pour l'application de l'article L. 242-1 définissant ce qu'il faut entendre par immeuble à usage d'habitation et par immeuble à usage professionnel et d'habitation au sens de l'article L. 212-10 dans le cas d'immeubles collectifs, les superficies à retenir

Article R1334-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 08

-Dans cette section, on entend par les termes le propriétaire : 1° Pour les immeubles mentionnés à l'article R. 1334-15, le ou les propriétaires de l'immeuble bâti ; 2° Pour les parties privatives d'immeubles mentionnées à l'article R. 1334-16,

Article 2-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 04

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et matériels des locataires, propriétaires et bailleurs d'immeubles collectifs à usage d'habitation

Article D313-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 33

Le budget et ses modifications ; 4° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ; 5° Le taux des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'office ; 6° Les dons et legs ; 7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles

Article 222-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

mère adoptifs ; 4° Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, une personne dépositaire de l'autorité publique autre que celles mentionnées à l'article 222-14-5, un gardien

Article R344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

Cette autorité publique désigne le gardien de la fourrière sur la liste des gardiens de fourrière agréés par la Nouvelle-Calédonie conformément aux dispositions de l'article R. 325-24. " Art. R. 325-20.

Article R343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20

Cette autorité publique désigne le gardien de la fourrière sur la liste des gardiens de fourrière agréés conformément aux dispositions de l'article R. 325-24. " " Art. R. 325-20.

Article R325-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92

. - Le propriétaire du véhicule rembourse sur présentation d'une facture détaillée : 1° Les frais mentionnés au 1° et au 3° du I au gardien de la fourrière ; 2° Les frais mentionnés au 2° du I à l'administration chargée des domaines. III.

Article 695-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

données permettant d'identifier les biens ou éléments de preuve faisant l'objet de la décision de gel, notamment la description précise de ces biens ou éléments, leur localisation dans l'Etat d'exécution et la désignation de leur propriétaire ou de leur gardien

Article 713-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 88

décision de confiscation a été rendue ; 4° Les données permettant d'identifier les biens faisant l'objet de la décision de confiscation dans l'Etat d'exécution, notamment la description précise de ces biens, leur localisation et la désignation de leur gardien

Article 7

l'acte ou la décision doit désigner l'immeuble tel qu'il existait avant la division et chacun des nouveaux immeubles résultant de cette division, sauf en cas de lotissement effectué dans le cadre de la législation sur les lotissements ou s'il s'agit d'immeubles