EST LE GERANT, A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET SUR LE COMPTE BANCAIRE DE CETTE SOCIETE, QU'IL A ASSIGNE EN VALIDITE DE LADITE SAISIE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI L'EXCEPTION DE COMPENSATION

de droit ni gérant de fait de la société MCE ; qu'aucun effet juridique ne peut dont être tiré du contrat de travail écrit dans lequel il figure faussement en qualité de gérant de la société MCE ; qu'en

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 24 AVRIL 1980) D'AVOIR CONDAMNE M X..., GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE D'INTERIM ET DE RECRUTEMENT, EN LIQUIDATION

de droit et le gérant de fait ; Attendu que pour le déclarer coupable de ces seuls faits visés à la prévention, la cour d'appel relève que Laurent X... a, postérieurement à la date de cessation des

même que la faillite personnelle avait été prononcée à son encontre par un jugement du tribunal de commerce d'Honfleur, en date du 19 octobre 1994, devenu définitif ; que Pascal Le X... en était le gérant

audience devant le tribunal correctionnel de CUSSET, il a reconnu être gérant de fait de ladite société, ce qui est un aveu judiciaire ne pouvant faire l'objet d'une révocation.

des faits objet de la poursuite ; qu'en l'absence de faute civile commise par M.

de droit, Delory et X... en tant que gérants de fait) connaissance de la véritable situation de la société, lors de la confection du bilan, et ne pouvaient se méprendre sur les inexactitudes de ce bilan

sur lesquels seuls, pèse l'obligation de réunir l'assemblée des associés ; qu'en déclarant cependant X..., gérant de fait, coupable d'une telle infraction, la Cour a violé l'article 427 de la loi du 24

fille [D] en a été la gérante de fait entre 2011 et 2017.

X... de gérant de fait au seul motif qu'il avait racheté les parts sociales de Mme Y..., sans rechercher s'il s'était immiscé dans la gestion de la société et avait exercé une activité positive de gestion

liquidation judiciaire et nommé ce dernier liquidateur judiciaire ; Vu les déclarations d'appel-nullité déposées le 4 février 2008 et le 14 février 2008 par la société Tilt Immo, 'représentée par son gérant

agissements ; qu'ainsi, en se bornant à déduire la culpabilité du prévenu de la seule constatation d'un écart entre les recettes réalisées et d les versements portés au crédit de la société, dont il était gérant

versés à des tiers (époux Z..., C..., A...) déclarés en qualité de salariés alors qu'ils n'exerçaient aucun emploi ; que c'est vainement que Jean-Paul B... soutient n'avoir été que l'instrument de gérants

FRAUDULEUSE ET COMPLICITE; AU MOTIF QUE, PIERRE Y..., QUI N'ETAIT PERSONNELLEMENT NI COMMERCANT NI MANDATAIRE SOCIAL ET ACCOMPLISSAIT DES ACTES DE COMMERCE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT GERANT

adjudication du fonds de commerce de la société, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 mars 1988, il a été jugé définitivement que "Jean Z... doit être considéré comme ayant eu la qualité de gérant

juillet 1966, 1er, 5, 6, 9 de la loi n° 91-593 du 25 juin 1991, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... gérant

un gérant de fait.

Par un arrêté du 4 janvier 2021, le préfet de police a procédé au retrait de sa carte de résident en cours de validité au motif qu'il s'était livré, en tant que gérant de fait de la SARL JEEVESH à des

Z..., qui s'était porté caution de la dette de la société Mennor dont il était le gérant de fait, a réglé, en vertu de son engagement, une somme totale de 682 875,51 francs à deux créanciers de cette société