Elle soutient qu’elle n’était pas en mesure d’identifier que les cartes nationales d’identité bulgares qu’elles ont produites lors de la procédure de recrutement étaient falsifiées.

des parties, l’identité d’objet et l’identité de cause.

Elle indique qu'il y a identité de cause, car les deux textes ont la même nature car ils prennent pour assiette l'indemnité de préjudice corporel, et car la demande contrevient au principe de concentration

Akli poursuivi comme prévenu d'avoir à BORDEAUX et MERIGNAC courant 2002, 2003 et jusqu'au 8 octobre 2003, en tout cas depuis temps non prescrit sciemment recelé divers objets mobiliers et notamment des

[W] [S], défendeur à la cassation. Le demandeur au pourvoi n° R 23-10.778 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Si en l'espèce l'identité de cause et de parties ne fait pas débat, il en va différemment de l'identité d'objet des demandes présentées par M.

l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt mixte du 13 octobre 2023 ne lui est pas opposable, les parties étant différentes puisque d'autres parties ont été attraits à la procédure, qu'il n'y a pas d'identité

de parties, attraites en leur même qualité, et une identité de demande et de cause, par application de l'article 1351 du Code civil ; qu'en l'espèce, il apparaît à première lecture que la cause n'est

Lille, fait pour lequel ils ont " relaxé " le prévenu ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'exception d'autorité de chose jugée ne peut être valablement invoquée que lorsqu'il existe une identité

La chose demandée doit être la même (identité d'objet), fondée sur la même cause (identité de cause) et elle doit concerner les mêmes parties, prises en la même qualité (identité de parties).

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

de parties, d'objet et de cause entre la décision ancienne et l'instance nouvelle.

de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire départemental pour une « cause identique », de sorte qu'il suffit de rapprocher la cause de fermeture des établissements

X... tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de la société Dehe, n'a aucune autorité de chose jugée, faute d'identité de cause, d'objet et de parties dans le litige où M.

de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire départemental pour une « cause identique », de sorte qu'il suffit de rapprocher la cause de fermeture des établissements

responsabilité, conformément à l'article 113 du code des marchés publics ; - les travaux de reprise relatifs aux vitrages ont été estimés à 64 038,27 euros par l'expert judiciaire ; - aucune identité

et d'objet, le demandeur ne peut être admis à contester l'identité de cause de deux demandes en invoquant un fondement juridique qu'il s'était abstenu de soulever en temps utile de sorte que la demande