; "3 / alors qu' en tout état de cause, sont réputés intéressés à un délit d'exportation sans déclaration ceux qui ont sciemment couvert les agissements des fraudeurs ou tenté de leur procurer l'impunité

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supplémentaires n'aient été accordés par l'Etat accréditaire, l'agent diplomatique qui a la nationalité de l'Etat accréditaire ou y a sa résidence permanente ne bénéficie de l'immunité de juridiction

Marseille a été licenciée pour faute lourde le 29 juillet 2005 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes et que le Royaume d'Espagne lui a opposé la fin de non-recevoir tirée de l'immunité

A..., représenté par Me Fazai-Codaccioni, demande au tribunal d’annuler la décision du bureau de l’Assemblée nationale du 9 avril 2025 ordonnant la levée de son immunité parlementaire.

de juridiction opposée par l'Etat du Koweït, alors, selon le moyen, que la fin de non-recevoir tirée de l'immunité de juridiction doit être accueillie lorsqu'il est établi que le salarié licencié d'une

L’agent diplomatique jouit de l’immunité de la juridiction pénale de l’Etat accréditaire. Il jouit également de l’immunité de sa juridiction civile et administrative, sauf s’il s’agit : a.

The Embassy opposed the eviction on the ground of its immunity from Italian jurisdiction.

S'agissant spécifiquement de l'immunité reconnue aux membres du personnel de l'agence, il est également précisé (article XXI) que la levée de l'immunité doit être accordée par le directeur général quand

Le 18   septembre 2017, le juge d’instruction rendit une ordonnance de non-lieu au motif que les représentants de l’État américain ayant agi à Guantanamo bénéficiaient d’une immunité de juridiction

QUESTIONS AUX PARTIES Eu égard à l’octroi de l’immunité de juridiction au Saint-Siège en l’espèce – affaire dont les faits sous-jacents relèvent selon les requérants de l’article 3 de la Convention –,

ET DES LIENS JURIDIQUES FORMES ENTRE CETTE SALARIEE ET L'AGENCE DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE, CELLE-CI NE SAURAIT INVOQUER UNE QUELCONQUE IMMUNITE DE JURIDICTION A LAQUELLE ELLE N'ENTENDAIT PAS

pour les " courses de taureaux " ; qu'une course de taureaux régulièrement interdite par l'autorité administrative compétente ne jouit pas de cette immunité ; qu'en l'espèce, la SPA invoquait l'existence

C... coupable du délit de diffamation et l'a condamné au paiement d'une somme de 2 000 francs d'amende et de 2 000 francs de dommages-intérêts ; "aux motifs propres et adoptés, d'une part, que l'immunité

Article V «   L’Organisation, ses biens et avoirs (...) jouissent de l’immunité de juridiction, (...)   ». 19.

subordination le liant à cette organisation, qui devait faire qualifier les sommes qu’il a perçues, de traitements et salaires ; au regard de la convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble les principes régissant les immunités