France fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité des contrats alors, selon le moyen, que la simple référence dans un imprimé aux dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage

judiciaire (le liquidateur) a souscrit avec effet du même jour une police d'assurance auprès de la société GAN (le GAN) ; que le fonds de commerce de la société Magnétype a été cédé à la société Imprimerie

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 29 juin 2004), que par acte du 16 février 2000, la société Imprimerie

conséquence, il n'est pas fondé à prétendre avoir ignoré la nature des cotisations réclamées et les modalités de leur calcul puisque c'est lui-même qui y a procédé selon les taux précisés sur ce même imprimé

[V] [Y], imprimeur sous l'enseigne « IMPRIMERIE TOSCANE » a déclaré le 17 novembre 2003 au passif de la société IRIS BLEU COM, une créance entre les mains du mandataire judiciaire d'un montant de 34 666,91

, la société à responsabilité limitée Imprilec (la SARL) a souscrit, le 19 novembre 1984, un emprunt auprès de la société le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME), remboursable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Imprimerie Bussière, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée, revêt la qualité de coauteur toute personne qui, ayant contribué à sa réalisation, y a imprimé

X... se dit persuadé que les dates de congés figurant sur l'imprimé de Christian B... sont les bonnes ; que ce même témoin, tout comme le témoin M.

fond, si le courtier a failli, comme il le reconnaît, dans ses relations contractuelles avec la compagnie Le Continent, il n'en demeure pas moins que cette dernière, en lui remettant des attestations imprimées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Imprimerie du messager, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Ouest imprim'2000, les conclusions de M.

., demeurant ..., Le Moufia, 97490 Saint-Clotilde, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale), au profit de la société CKC Imprimerie

, à la banque, chez l'expert-comptable ou pour assister à des réunions publiques communes à plusieurs candidats ; que lorsque, comme en l'espèce, un candidat se rend à la préfecture, à l'imprimerie ou

; que la cour d'appel a rejeté la demande ; Attendu que la Fédération reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que le fait que deux livres identiques aient été imprimés

de journaux travaillant la nuit », que « nous vous précisons que la déduction supplémentaire de 5 % est exclusivement réservée aux imprimeurs qui travaillent dans une imprimerie de journaux et qui exercent

établir, ainsi que l'exige l'article 9, paragraphe 1, sous b) de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, que cette restriction à la libre prestation de service est justifiée par une raison impérieuse

établir, ainsi que l'exige l'article 9, paragraphe 1, sous b) de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, que cette restriction à la libre prestation de service est justifiée par une raison impérieuse

Etat membre à l'autorisation préalable d'un organisme de sécurité sociale est contraire au principe de la libre prestation des services ; que ce principe ne souffre d'exception que pour des raisons impérieuses

Francis CC..., domicilié [...]                                  , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mame Imprimeurs, société par actions simplifiée, 2°/ à la CGEA Centre Ouest AGS