Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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80 756 résultats pour « incident de procédure exclusif de l'examen d'une question de fond »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Elle traite des procédures contentieuses pour le compte du ministère, des questions prioritaires de constitutionnalité qui le mettent en cause, ainsi que des demandes précontentieuses et des règlements transactionnels en matière de dysfonctionnements
Article 12
-Le comité peut faire réaliser des expertises à tous les stades de la procédure. II.
Article 62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 14
-L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles de la procédure sans représentation. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours. VIII.
Article L224-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10
personne désignée d'un commun accord par les parties, ou à défaut par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
Article R4125-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09
La procédure d'instruction des recours est écrite.
Article ANNEXE II
à distance et munie d'une webcam et afin d'identifier les éventuelles difficultés de fonctionnement ; 2.
Article L113-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 11
Lorsque, dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction administrative ou judiciaire, la solution du litige dépend d'une question relative à un acte faisant l'objet d'une signature numérotée, les nom et prénom de la personne identifiée par
Article 5
L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'une note dont l'objet est la synthèse d'un ou plusieurs textes portant indifféremment sur l'histoire, la géographie, les questions économiques et sociales ou sur toute autre question présentant un intérêt d'actualité
Article Annexe I
CONDITIONS D'AGRÉMENT DES ORGANISMES DISPENSANT LA FORMATION INITIALE À L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE MEMBRE D'ÉQUIPAGE DE CABINE Introduction La délivrance d'un agrément d'organisme de formation et le maintien en état de validité d'un tel agrément dépendent
Article 4
L'examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Article 113-58
Sous l'autorité du préfet, ou du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les directeurs et chefs des services de police concernés préparent les questions relatives à leur direction ou service.
Article D49-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 35
En cas d'appel du ministère public ou du condamné, l'autre partie dispose d'un délai supplémentaire de vingt-quatre heures ou de cinq jours pour former appel incident, selon que l'appel porte sur une ordonnance ou un jugement du juge de l'application
Article R2141-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 06 > 95
Tout incident ou effet indésirable se produisant lors de l'opération d'importation ou d'exportation et susceptible d'affecter la qualité ou la sécurité sanitaire des gamètes ou des tissus germinaux doit faire l'objet d'une information à la personne visée
Article L841-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 20
Lorsqu'une juridiction administrative ou une autorité judiciaire est saisie d'une procédure ou d'un litige dont la solution dépend de l'examen de la régularité d'une ou de plusieurs techniques de recueil de renseignement, elle peut, d'office ou sur demande
Article R563-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71
La première décision d'interdiction des transferts de fonds à l'encontre d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne ne détenant ni un droit exclusif ni l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à
Article 272
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
Article L111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 81
Lorsque l'assemblée générale d'une mutuelle relevant du livre II du présent code décide de créer une autre mutuelle dans les conditions prévues à l'article L. 114-12 ou lorsque l'assemblée générale d'une union relevant du livre II du présent code décide
Article 10
Information du personnel en cas d'incident : Lorsqu'un incident porte atteinte à la circulation normale de l'air le personnel, susceptible de ce fait de courir un risque, doit être alerté dans des délais et des conditions tels que sa sécurité reste assurée
Article R811-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 63
-Sont dispensés de l'épreuve de procédure civile et de droit pénal des affaires de l'examen d'aptitude : 1° Les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce ; 2° Les personnes
Article R812-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87
-Sont dispensés de l'épreuve de procédure civile et de droit pénal des affaires de l'examen d'aptitude : 1° Les avocats, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce ;
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