G... fait valoir qu'il avait omis de préciser dans sa lettre de motivation qu'il travaille depuis 2004 en tant que traducteur et interprète indépendant en parallèle de ses activités professionnelles principales

, par confirmation du jugement entrepris, déclaré Antoine X... coupable des faits qui lui étaient reprochés ; " alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant

société à l'avis de mise en recouvrement émis pour avoir paiement de la taxe en cause alors, selon le pourvoi, d'une part, que les critères prévus en matière de taxe de 3% reposent sur des notions indépendantes

société à l'avis de mise en recouvrement émis pour avoir paiement de la taxe en cause alors, selon le pourvoi, d'une part, que les critères prévus en matière de taxe de 3% reposent sur des notions indépendantes

société à l'avis de mise en recouvrement émis pour avoir paiement de la taxe en cause alors, selon le pourvoi, d'une part, que les critères prévus en matière de taxe de 3% reposent sur des notions indépendantes

l'autorité dont émane la décision juridictionnelle attaquée, est de nature à fausser le débat en rompant l'égalité des armes et méconnaît plus largement l'exigence d'un procès équitable rendu par un juge indépendant

société à l'avis de mise en recouvrement émis pour avoir paiement de la taxe en cause alors, selon le pourvoi, d'une part, que les critères prévus en matière de taxe de 3 % reposent sur des notions indépendantes

de sorte qu'en refusant de qualifier de voie de fait le comportement de l'administration qui avait passé outre à cet arrêt ayant force de chose jugée au motif inopérant que ses pouvoirs étaient indépendants

l'action paulienne est une action subsidiaire et ne peut être exercée lorsque son auteur disposait d'une action spécifique qu'il n'a pas engagée ; qu'en déclarant l'action paulienne distincte et indépendante

du personnel qui se sont déroulées le 5 mai 1994 au sein de l'entreprise Transports Alix, alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve de l'existence d'une liste commune entre les candidats indépendants

du fond ont expressément constaté qu'avant 1988, les deux personnes intéressées liées au propriétaire de la salle où elles travaillaient par un contrat leur conférant un statut de collaboration indépendante

selon le moyen, que, l'intention de porter atteinte à l'égalité du partage constituant l'élément intentionnel du recel, quand bien même celui-ci aurait été impossible en raison d'une circonstance indépendante

générale s'est méprise sur le sens qu'il fallait donner à son attestation d'affiliation à l'Urssaf, qu'elle avait produite seulement pour justifier de son nouveau mode d'exercice professionnel, comme indépendante

être dérogé, à titre exceptionnel, aux prescriptions de l'article 568 du code de procédure pénale, c'est à la condition que, par un événement de force majeure ou par un obstacle insurmontable et indépendant

règles de preuve spécifiques en la matière prévues par l'article L. 1134-1 du code du travail sans rechercher quelle était la cause du licenciement et s'il était justifié par une cause objective, indépendante

d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure, pour justifier un relevé de forclusion du délai d'appel ; ""que, par ailleurs, Cédric X... ne justifie pas qu'une circonstance indépendante

Cédric Z... et le respect du contradictoire a été respecté ; que la demande de renvoi sera rejetée ; " alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant

précaire, conclue dans le but exprès de permettre à l'acquéreur d'entrer dans les lieux avant réalisation de l'acte authentique de vente, ne constitue pas une circonstance particulière indépendante