Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 787 résultats pour « indemnités destinées à couvrir des frais professionnels »
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Article R4021-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 64
Les frais de déplacement des membres des instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 66
Les frais de déplacement et de séjour, et, éventuellement, les indemnités de perte de salaire des représentants des comités d'hygiène et de sécurité appelés à se rendre aux séances des comités techniques régionaux sont supportés par la caisse régionale
Article 11
Ils reçoivent en outre : 1° Le remboursement de leurs frais de transport ; 2° Une indemnité journalière spéciale pour chaque journée de séjour à l'étranger, variaible selon les pays.
Article 1
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles des indemnités de frais de déplacement peuvent être allouées : 1° Aux personnels mil titres et civils appartenant aux postes d'attachés militaires à l'étranger ou aux missions militaires
Article R721-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01
Dès qu'il en est requis par l'autorité compétente pour un motif de sécurité ou dans l'intérêt du domaine public concerné, le transporteur ou le distributeur est tenu de réaliser, à ses frais et sans indemnité, le déplacement des canalisations qu'il a
Article L4233-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 30
Les conseils remboursent à leurs membres leurs frais de déplacement dans les conditions et limites fixées par le conseil national. Les montants forfaitaires des indemnités mentionnées au deuxième alinéa sont rendus publics par le conseil national.
Article R512-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 61
-Le contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévu à l'article L. 512-6 doit couvrir le territoire de la Communauté européenne et celui des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Article R622-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68
Lorsque la demande d'agrément prévu à l'article L. 622-6 ou de carte professionnelle prévue à l'article L. 622-19 émane d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont
Article R1337-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 86
Le fait, pour les pharmaciens d'officine ou pour les pharmaciens assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur assurant la rétrocession de médicaments, de ne pas remettre sans frais aux patients un emballage destiné à la collecte des déchets issus
Article R245-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49
Les frais supplémentaires résultant de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective mentionnés à l'article L. 245-4 sont les frais liés aux aides humaines directement apportées à la personne, à l'exclusion des frais liés à l'accompagnement
Article D7125-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 49
collectivité territoriale de Guyane le montant de ses indemnités journalières qui le sont, le cas échéant, versées par son régime de sécurité sociale au titre de son activité professionnelle, accompagné des pièces justificatives concernant l'arrêt de
Article D7227-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 53
, est tenu d'indiquer à la collectivité territoriale de Martinique le montant de ses indemnités journalières qui le sont, le cas échéant, versées par son régime de sécurité sociale au titre de son activité professionnelle, accompagné des pièces justificatives
Article 83
En outre, si le déplacement exige plus d'une journée, il est alloué, par journée, une indemnité de 100 F.
Article R242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 38
Sont incluses dans la base des cotisations les allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, versées au titre de périodes d'incapacité temporaire de travail consécutive à une maladie, un accident, une maternité, en application
Article 2
Les représentants des professionnels de santé membres des commissions scientifiques (des médecins, pharmaciens, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et paramédicales) peuvent prétendre au versement d'une indemnité pour perte de ressources selon les mêmes
Article L6323-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 00
Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1.
Article L5842-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 21
. – Pour l'application de l'article L. 5211-12 : 1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : " Les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président d'un établissement public de coopération
Article R323-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86
Le gestionnaire d'un réseau public d'électricité ou le titulaire d'une autorisation de ligne directe opère à ses frais et sans droit à indemnité la modification ou le déplacement d'un ouvrage implanté sur le domaine public lorsque le gestionnaire de ce
Article D344-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 21
de soins et indemnités journalières payés au cours de l'exercice ; FR1301 Compte de résultat par catégorie (vie et dommages corporels) ; FR1302 Compte de résultat par catégorie (mixtes et dommages corporels) ; FR1404 Compléments frais de gestion des
Article R441-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 67
L'étranger qui sollicite le visa prévu à l'article L. 441-7 présente son document de voyage, le titre sous couvert duquel il est autorisé à séjourner à Mayotte, les documents permettant d'établir les conditions de son séjour dans le département de destination
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