X..., indivisaire, de sa demande tendant à voir fixer sa créance à l'encontre du co-indivisaire Mme Y... d'un montant de 28.021,09 € ET D'AVOIR dit que chacun des indivisaires fera le compte des sommes

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-2 du code civil, ensemble l'article 400 du code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tout indivisaire

. ; ATTENDU QUE RECOLLIN-BELLON FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LE CONCERNAIT, EN DEPIT DU DESACCORD MANIFESTE PAR CERTAINS INDIVISAIRES DEVANT LES JUGES AU MOTIF QU'ANTERIEUREMENT

.- Y..., épouse A... sur le fondement de l'article 1382 du code civil et non en leurs qualités de co-indivisaires, le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A..

, QUE LES INDIVISAIRES DONTLE CONSENTEMENT A DES TRAVAUX AFFECTANT LE BIEN INDIVIS N'A PAS ETE DONNE , SONT EN DROIT D'EXIGER LE RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF , QU'AINSI , LA COUR D'APPEL

L... , co-indivisaire antérieurement au 12 avril 2010, n'est pas en la cause ; que dans ces conditions, les appelants ne peuvent valablement réclamer à M. H...

Jean-Louis X..., co-indivisaire mandataire des indivisaires formant l'indivision X.../ Y... en qualité d'exploitant agricole ; que les indivisaires ont saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu

, s'entendent des actes matériels ou juridiques ayant pour objet de soustraire le bien indivis à un péril imminent, sans compromettre sérieusement le droit des indivisaires ; qu'ainsi, la cour d'appel,

d'appel l'a expressément constaté ; qu'en rejetant pourtant la demande des consorts T... au motif que ces derniers ne justifiaient pas de la valeur de l'actif brut du bien immobilier pour chaque indivisaire

X... pouvant parfaitement être co-indivisaire avec son épouse de la résidence principale, même mariés sous le régime de la séparation de biens, un bien pouvant en effet appartenir en indivision à deux

n'était pas tant l'acte de gestion en lui-même qui était incriminé que le fait pour Antoine X..., de s'être fait attribuer en son nom propre et non en celui de l'indivision ou de chacun des co- indivisaires

violé l'article 1389 du Code civil ; 4 ) qu'il résulte de l'article 815-2 du Code civil qu'excèdent les limites des actes conservatoires, certaines actions ou défenses en justice effectuées par un indivisaire

; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 815-3 du code civil ; 2°/ que l'article 1844 du code civil ne fait pas obstacle à ce que des indivisaires disposant d'au moins deux

Les autres indivisaires n'ont donné aucune réponse.

X... avec mission de rechercher des locataires pour établir avec eux un bail commercial à signer par les deux indivisaires ; que cette location a été conclue le 10 janvier 1979 ; qu'un différend a opposé

La réouverture des débats a été ordonnée par mention au dossier à l'audience du 2 avril 2026 aux motifs que le relevé de propriété mentionne que Monsieur [G] est indivisaire avec Madame [O] [E] qui n'a

Jean-Claude X... a établi un projet de cession, qu'il a soumis à ses co-indivisaires, dont Mme Françoise X..., veuve Z..., qui a refusé de régulariser l'acte de cession ; que le 5 octobre 2001, M.

domicilié en Israël, devant un tribunal judiciaire afin notamment d'être autorisés à vendre seuls l'ensemble immobilier indivis en application de l'article 815-5 du code civil, aux termes duquel « Un indivisaire