d’une place s’étaient terminés sans qu’il fût procédé à l’expropriation formelle du terrain et au paiement d’une indemnité.

dans le terrain miné.

    Les requérantes alléguaient que l’occupation de leur terrain était illégale au motif qu’elle s’était prorogée au-delà du délai autorisé, alors que les travaux de construction s’étaient terminés

:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-15.05pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA20670C4 { margin-top:12pt; margin-left:48.75pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-17pt; page-break-inside

margin-left:17.85pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.85pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s3B3A5DE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt

Aux termes de leurs conclusions d’incident n°2, signifiées par RPVA le 09 décembre 2025, M.

La totalité des actions composant le capital de la société Voyages Invest a été acquise par le fonds professionnel de capital investissement White Knight VIII (le FPCI), géré par la société LBO France,

margin-left:17.85pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.85pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s3B3A5DE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt

Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES P. ET T.

Ils alléguaient que l'occupation du terrain était illégale, et que les travaux de construction d'une route s'étaient terminés sans qu'il fût procédé à l'expropriation formelle du terrain et au paiement

X... agissant en son nom personnel et en qualité de président de la société Marti-Invest, une promesse de cession portant sur une partie des actions de la société Lamasco dont il était titulaire, M.

Le 12 janvier 1995, il se vit délivrer un titre de propriété pour ce terrain. 10.

{ margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s377C1984 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt } .s9C230781 { margin-top:12pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent

procéda à l’expropriation d’une superficie de 146   018 m² qui comprenait deux terrains appartenant aux requérants.

; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sC7411871 { margin-top:0pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:0pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } Publié le 24 novembre 2025  

’étaient terminés sans qu’il fût procédé à l’expropriation formelle du terrain et au paiement d’une indemnité. 11.

X... des désistements de ses pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre la société Taddei Ferrari Funel, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société PHD Invest, la société Taddei Ferrari Funel ès

Un diagnostic relatif à la présence de termites avait été réalisé le 11 août 2022 par la SARL CD DIAG attestant de leur absence.

    Les requérantes sont copropriétaires d’un terrain situé à Galatsi. En 1990, la municipalité de Galatsi occupa le terrain afin d’y créer une place municipale.

du terrain. 11.