AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6a045ba2cdc6046d47945ab2
10 avril 2026
10 avril 2026
[U] [A] [F] du 9 avril 2026 à 16h30 sollicitant à titre principal, l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.
Source officiellePage 28 sur 24074
ETRANGERS
6a1fbd2fcdc6046d47e99173
2 juin 2026
2 juin 2026
[X] [L] du 1er juin 2026 à 13h14 sollicitant à titre principal l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.
Source officielle