faits poursuivis leur qualification pénale ; que leur financement sous la forme de subventions allouées par le département, ne faisait pas perdre à ces associations leur statut de personnes morales autonomes

Sarah, en leur nom personnel et en qualité de tuteurs de leur petite fille, décédée le 24 juillet 2004 ; que le 26 avril 2002, M. et Mme X... ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction

Elle n’entre donc pas en compte pour déterminer si la première condamnation du requérant était «   définitive   » au sens autonome de l’article   4 du Protocole n o   7.

, sont seulement susceptibles d’un pourvoi en cassation lorsque ce dernier se fonde sur une infraction à des dispositions ne relevant pas des organes des communautés autonomes, qui soit importante et déterminante

CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les Mines (CANSSM), partie intervenante, - X...

nécessairement à l'organisme social, sauf à encourir la déchéance, de faire reconnaître sa créance par la juridiction compétente en sorte que la sanction prévue doit être encourue en raison de son inaction

et d'autres infractions (le Fonds) a formulé des propositions d'indemnisation que les consorts Z...

La société fait le même grief aux arrêts, alors : « 3°/ que la cessation totale et définitive d'activité constituant un motif économique autonome de licenciement, il n'est pas nécessaire de rechercher

A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, DU 25 mars 2022 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

de la Cour suprême que celle-ci ait jugé que la catégorie d’ infraction reprochée aux requérants était qualifiée de pénale en droit interne.

a été commise au sein de l'agence locale d'une société, si cette agence dispose d'une autonomie économique permettant de l'assimiler à une entreprise ; qu'en l'espèce, en s'abstenant d'apprécier, bien

Polynésie française à lui verser au titre de dommages et intérêts la somme de 1 franc CFP, a transmis, en application de l'article 113 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie

. ; "au motif que la perte d'autonomie physiologique de la victime a été précipitée par son accident ; que celui-ci a avancé l'aggravation de la dépendance ; que si les séquelles de l'accident sont inexistantes

éléments caractérisent le délit de tromperie sur la nature et les qualités substantielles du service rendu ; que les faits sont ainsi établis par les éléments de l'enquête et qu'ils constituent les infractions

Ce médecin n'a lui même pas d'élément préoccupant concernant l'autonomie globale de la patiente qui pourrait justifier l'instauration d'une mesure de protection de justice. (...)

X..., a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir réparation du préjudice subi ; Sur le premier moyen visant l'arrêt du 2 mai 2007 : Vu l'article 1382 du code civil

Philippe X... et de la société Mac Donald's France restaurants du chef d'infraction à la législation sur les contributions indirectes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

Elisabeth, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 6 novembre 1995, qui, dans les poursuites exercées contre eux pour infraction à la législation relative au service des pompes

10 octobre 2000, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 600 000 FCFP d'amende et à l'interdiction de participer au conseil d'administration du port autonome

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 13 décembre 1991, qui, pour infraction aux articles 2 et 6 du décret-loi modifié du 9 janvier 1852 sur l'exercice de