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4 646 résultats pour « inscription de faux incidente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100462

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

, ne présentait pas de caractère abusif, d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de son action

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00829

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

de faux.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310024

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

compte ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande d'inscription de faux des époux [U] [R] tendant à voir déclarer faux la pièce 113 communiquée le 9 avril 2020 par les époux [G], la cour d'appel a retenu

Source officielle
CA

Chambre 1-4

66878c8d05d6f7f678d48dbc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur l'incident de faux soulevé par Monsieur [I] qui sollicite que soient écartée des débats différents écrits émanant de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162f6fbb807dfe813d297a2

Appel

25 novembre 2011

25 novembre 2011

délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 25 NOVEMBRE 2011 (n°301, 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

comm

6137235ccd58014677408c8d

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

de faux de la mention du jugement déféré énonçant que le représentant des salariés avait bien été appelé à comparaître en chambre du conseil ; que celui-ci s'étant inscrit en faux à titre principal contre

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162cc36fea1086acdbe41ef

Appel

27 janvier 2012

27 janvier 2012

La Camefi soutient que la procuration des emprunteurs est visée dans l'acte de prêt, qui ne fait l'objet d'aucune inscription de faux, et annexée à l'acte de vente, en état futur d'achèvement, signée le

Source officielle
CA

15e Chambre A

6163231b3dbed56e5e2c2f98

Appel

25 mars 2011

25 mars 2011

En l'absence d'inscription de faux foi reste au titre. a) sur le problème de l'annexion Les époux [M] ne contestent pas avoir donné procuration au notaire pour régulariser les actes notariés.

Source officielle
CC

soc

6137208ccd580146773eb73e

Cassation

8 novembre 1990

8 novembre 1990

attaqué (conseil de prud'hommes d'Aubenas, 29 septembre 1988) d'avoir retenu trois attestations communiquées seulement au moment de l'audience à son défenseur ; Mais attendu qu'à défaut de tout incident

Source officielle
CA

15e Chambre A

61628874dafa129e399518e9

Appel

20 septembre 2013

20 septembre 2013

ROSENFELD, avocats au barreau de MARSEILLE intimée incidemment INTIMES Maître [O] [J], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dca9

Cassation

22 août 1995

22 août 1995

COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - WANNER Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 1994 qui l'a condamné, pour complicité de faux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6035f588a235e55b0e5a9546

Appel

22 janvier 2016

22 janvier 2016

Le 27 septembre 2012, la SARL DILASTAC et Monsieur [Q] [Z] ont déposé au greffe une déclaration de faux incident à l'encontre de la procuration notariée du 22 décembre 2006.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

67061e55fde28ee4207112f3

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Dans cet acte le commissaire de justice, dont les déclarations font foi jusqu'à inscription de faux, indique que la signification porte sur la déclaration d'appel, les conclusions d'appel et les pièces

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200948

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

À la suite d'une procédure d'inscription en faux introduite par la caisse et autorisée par le premier président de la Cour de cassation par ordonnance du 5 février 2019, sur le fondement de l'article 1029

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101245

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Hassan X..., le premier président a relevé que la réquisition ne portait mention ni du nom ni de la qualité de son signataire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'inscription de faux, la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

66878d1b05d6f7f678d49506

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

BANQUE DELUBAC & CIE C/ LE PROCUREUR GENERAL et autres Décision déférée à la cour : Inscription de faux sur l'arrêt rendu le 07 avril 2021 par la Cour d'appel de Paris N° RG : 19/1902

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00918

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

;existence, le montant ou la nature de la créance déclarée, la contestation du liquidateur et du débiteur faisant valoir que le document annexé à la déclaration de créance pour en justifier était un faux

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61638ef30d12e998c06d9d6c

Appel

8 février 2011

8 février 2011

[T] pour complicité de faux et usage de faux, d'escroquerie et de corruption active par jugement du tribunal correctionnel de Nanterre en date du 27 février 1997, avant infirmation partielle par arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Versailles du 19 mars 1998 ne retenantc/M. Y

6253cb6bbd3db21cbdd8d6e2

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Y... pour complicité de faux et usage de faux, d'escroquerie et de corruption active par jugement du tribunal correctionnel de Nanterre en date du 27 février 1997, avant infirmation partielle par arrêt

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6973482ccdc6046d47676d76

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par l'entreprise à l'origine de l'inscription au fichier

Source officielle