AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100462
15 mai 2013
15 mai 2013
, ne présentait pas de caractère abusif, d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de son action
Source officiellePage 28 sur 233
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00829
24 novembre 2021
24 novembre 2021
de faux.
Source officielle