Aux termes de ses conclusions d’incident notifiées par RPVA le 29 juillet 2025, la SA BANCO [C] [A] [H] demande : - À titre principal, de déclarer le tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES incompétent

La fraude visée par ces dispositions résulte de la seule connaissance qu'a le débiteur du préjudice qu'il cause au débiteur en se rendant insolvable ou en augmentant son insolvabilité.

SCI Malesherbes Cardinet ; qu'en transférant ainsi à des SCI une partie de son patrimoine alors qu'il reste redevable de sommes importantes au trésor public, Olivier E... est présumé organiser son insolvabilité

Par conclusions n° 2 notifiées par RPVA le 6 juin 2024 et soutenues à l'audience du 10 juin 2024, M.

époux Z... renonçaient aux conditions suspensives ; que les époux Z... , par courrier du 16 août 2000, ont contesté cette renonciation et ont refusé le 18 octobre 2000 de régulariser la vente devant notaire

taxation d'office, alors, selon le pourvoi, que dans la procédure de taxation d'office retenue par l'Administration, il n'appartient pas au contribuable d'accepter ou de refuser les redressements notifiés

[W] n'établit donc pas l'insolvabilité, au moins apparente, de M.

Le 19 février 2001 selon acte dressé par Maître D... notaire à WANTZENAU (67), il fait donation de la nue propriété de ce bien à ses enfants : Ilja Y... et Esra Y... en s'en réservant l'usufruit.

à payer à l'administration des douanes, sous astreinte, un certain montant de droits de douane et de taxes sur la valeur ajoutée ; que le 27 septembre 2007, l'administration des douanes a notifié

. ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne permettent pas d'écarter l'existence d'un appauvrissement de la débitrice et son insolvabilité apparente à la date de l'acte, la cour d'appel, qui n'a

Par acte notarié du 5 septembre 1997 passé en l'étude de Me [D], notaire à [Localité 13], cet immeuble a été vendu pour la somme de 670.000 francs.

X..., alors notaire, Mme Rodolphe et son mari, maintenant décédé, ont consenti, par actes sous seing privé, des prêts qui n'étaient assortis d'aucune garantie ; que certains prêts n'ayant pas été remboursés

corps ne peut être exécutée contre ceux qui justifient de leur insolvabilité selon certaines modalités.

Elle a signé une demande d'admission au contrat groupe liant la banque à la C.N.P., rempli un questionnaire de santé et reçu une notice d'information, documents qui ont été annexés à l'acte notarié.

Z... à l'ordre du notaire et tiré sur le compte de la BTP ouvert à la Banque de France et 270 000 francs par dations en paiement et compensations constatées par un acte sous seing privé du 23 avril 1982

2002 modifiant la directive n° 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que par acte établi par Mme A..., notaire associé, M.

, ni personne pour lui, le notaire soussigné a prononcé défaut contre lui, sous toutes réserves de droit'».