X... soutient que l'inspecteur du travail a, à tort, cru devoir accorder ce licenciement au motif qu'il avait recueilli de sa part un accord exprès sur cette mesure ; que, si la décision de l'inspecteur

; que cependant, et bien que Rémy Y... fût conseiller prud'homme, il a procédé à son licenciement sans avoir sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation prévue par l'article L. 514-2 du Code du

l'inspecteur du travail statuant par délégation sur cette demande a notifié à la société seulement le 7 novembre une décision expresse du 6 novembre 1980 refusant l'autorisation ; que ce refus porté à

Sur la légalité de la décision du 8 décembre 2021 : 3.En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-4 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de

Il a relevé que l'inspectrice du travail ne pouvait retirer la décision portant refus d'autoriser le licenciement de M.

, lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés par ledit article,

par laquelle l'inspectrice du travail a implicitement rejeté son recours gracieux du 10 juin 2022 ; 2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de Paris d'autoriser le licenciement de Mme C ; 3°

A a saisi l'inspecteur du travail d'un recours contre l'avis d'aptitude du médecin du travail du 23 novembre 2009.

Sbart, l'inspecteur du travail de la 9ème section d'Ille-et-Vilaine a décidé le 7 février 2011, après enquête contradictoire et avis du médecin inspecteur régional du travail, que M.

[C] a été licencié pour motif économique le 15 juillet 2015, après autorisation de l'inspecteur du travail. 3.

Par la même décision, l'inspecteur du travail a reconnu M.

s'opposent à ce qu'il y soit donné suite. / En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail » ; qu'il résulte de ces

X..., la décision en date du 8 juin 1990 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle confirmant la décision en date du 3 janvier 1990 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé

et de l'emploi d'Ile-de-France, l'inspecteur du travail a informé M.

Dans sa décision du 22 mars 2022 l'inspectrice du travail, a reconnu que M.

du 10 octobre 2022 de l’inspectrice du travail autorisant la société Ausy à le licencier pour motif disciplinaire ; 3°) d’enjoindre à l’inspecteur du travail de prendre une décision rejetant la demande

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (11ème chambre) en date du 26 février 1990 qui, pour obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, l'a condamné à une amende

Sur la nullité des lettres d'observations de l'inspecteur du travail La société soutient que les lettres d'observation de l'inspecteur du travail en date du 9 février 2025 et du 9 avril 2025 doivent