interrompue, paisible, publique, non équivoque.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[C] et non celles de M. [B] pour fixer la limite séparative des propriétés ; Noter que la parcelle AE n°[Cadastre 2] n'a jamais fait l'objet d'une division parcellaire en 2011.

du Code civil n'ayant pas été respectées et que les époux Z... ne pouvaient pas invoquer le bénéfice de l'article 2279 du même Code, leur possession, comme celle de leur auteur, étant précaire et équivoque

Le juge des référés a notamment retenu que la clause résolutoire figurant aux deux contrats de crédit-bail ne pouvait être considérée comme non équivoque, les termes « sans qu'il y ait besoin d'aucune

des causes de la saisie n'emportait en rien acquiescement, quand, dans ses conclusions d'appel, le syndicat des copropriétaires invoquait non l'acquiescement de la Société LOGIS FAMILIAL à la saisie,

Acquisitions. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la SCI P.

Il est précisé à l'article 2261 du même code que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

X... estime acquise la prescription de l'article 218-2 du code de la consommation en ce qu'il s'est écoulé plus de deux ans entre la déchéance du terme, prononcée le 23 novembre 2012 au constat du non-paiement

[Cadastre 1] [Adresse 13] pour l'avoir acquise à la suite du partage de la succession de sa grand-mère [HP] [MA], réalisé par Me [P] le 28 février 1961, M.

M... est propriétaire de la parcelle 645 telle qu'elle figure sur le plan cadastral, l'arrêt retient qu'en achetant une parcelle strictement délimitée et mesurée dans son acte d'acquisition le 4 octobre

Thibaut X..., est insuffisante pour caractériser une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail ; que s'il est établi qu'en août 2005 le standard téléphonique de l'étude indiquait

; que cette référence à la « commune intention des parties » ne repose sur aucune pièce, puisque le vendeur a bien limité la vente du 5 octobre 1981 à la seule parcelle C 289, le surplus de sa propriété

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Daniel, dont le siège est ..., agissant

RANNOU Confirmation partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 MARS 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 1147 FS-P+B Pourvoi n° J 15-20.285 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Localité 2] représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT JEUSSET CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 412 F-D Pourvoi n° A 16-10.092 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Selon l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, et à titre de propriétaire. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts déférés, que M.