qu'au travers de l'intéressement salarial, sans répondre au mémoire de l'intéressé, faisant valoir que l'intéressement salarial concernait l'ensemble du personnel, et qu'il résultait de ses comptes bancaires

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 juin 1999, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 80 000 francs d'amende et a prononcé l'interdiction

omission de réunir l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de l'exercice social, faux et usage, à 24 mois d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 150 000 francs d'amende et 10 ans d'interdiction

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare le prévenu coupable d'exercice d'activité professionnelle ou sociale malgré une interdiction

met pas fin à la vie de la SCP dont la personnalité morale subsiste jusqu'à la clôture des opérations de liquidation qui consacre alors seulement la disparition juridique de la SCP ; que les comptes bancaires

Reprochant à cette dernière de ne pas l'avoir informé de l'interdiction d'être titulaire de deux PEA, M. [O] l'a assignée en indemnisation.

12, en date du 26 mars 2019, qui a condamné la première pour escroqueries, faux et usage, et abus de confiance à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et cinq ans d'interdiction

[J] [G] à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et dix ans d'interdiction de gérer, M.

[S], en tant que dirigeant de fait ; que ce dernier a également été assigné en prononcé de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

[W]-[X] à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, sans limiter cette interdiction

ou non), de rechargement voire en espèces (distributeurs automatiques de billets dans plusieurs réseaux bancaires ou banques postales, outre certaines cabines téléphoniques ou kiosques...), la multiplicité

ou non), de rechargement voire en espèces (distributeurs automatiques de billets dans plusieurs réseaux bancaires ou banques postales, outre certaines cabines téléphoniques ou kiosques...), la multiplicité

BLANCPAIN et SOLTNER, de Me FOUSSARD et de Me RICARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE GROUPEMENT DES CARTES BANCAIRES

N... avait transféré les sommes qui étaient disponibles sur le compte bancaire de la société Altinvest 2013 vers d'autres comptes bancaires de sociétés qu'il contrôlait, sans l'accord des époux P... et

inscrite au crédit d'un compte bancaire. 4.

, dispositif, p. 30), sans limiter cette interdiction aux activités non salariées ; qu'en jugeant, pour confirmer cette condamnation, qu'il s'agirait d'une « interdiction de gérer » et qu' « il est donc

chargé un expert de déterminer si la garantie devait jouer dans les termes convenus ; Attendu que pour rejeter la demande des vendeurs tendant à la confirmation de l'ordonnance qui avait fait interdiction

X... du chef d'escroquerie à l'égard « d'établissements bancaires », à affirmer généralement que M.