pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 14 décembre 2022, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, 50 000 euros d'amende, l'interdiction

1999, qui les a condamnés, le premier, pour abus de biens sociaux, fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction

La Ligue pour la protection des oiseaux, chargée de la mise en oeuvre du plan national d'action en faveur du faucon crécerellette et du suivi de l'impact de ces parcs éoliens sur cet oiseau, a signalé,

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 4 mai 2016, qui, pour escroquerie aggravée et escroquerie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et à l'interdiction

d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 3 ans d'interdiction

qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, la cour d'appel a violé l'article L. 632-1, 3°, du code de commerce ; 3°/ que le jugement ouvrant la procédure collective entraîne, de plein droit, interdiction

d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ; que le bénéfice du fonds de solidarité n'est donc aucunement subordonné à une interdiction générale et absolue de recevoir du

X... a exercé les fonctions de gérant de la SARL Caravaning camping service (la société), de juin 1977 à avril 1980, où il lui a été fait interdiction de gérer dans le cadre d'un contrôle judiciaire ;

par les susnommés et ayant chacune pour objet l'exploitation d'une pizzéria, ont fait l'objet de contrôles fiscaux ; que leurs dirigeants ont été poursuivis pour fraude fiscale en matière de TVA et d'impôts

Y... mentionne deux condamnations l'une pour banqueroute avec interdiction professionnelle pendant cinq ans et celle objet de la procédure devant la chambre de l'application des peines ; que les services

de la détention du tribunal de grande instance de VALENCE, en date du 17 décembre 2004, qui a déclaré irrecevable sa requête en annulation d'opérations de saisies effectuées par l'administration des Impôts

demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 du code pénal, 1er et 2 du code civil, 302-D bis II g du code général des impôts

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joignant les pourvois n° Y 00-18.030 et Q 00-17.125 qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société China tuhsu import

l'arrêt attaqué a déclaré Gilberte X..., veuve Y..., et Francine Y... coupables, en leurs qualités de responsables d'établissement recevant des personnes âgées, d'avoir omis de satisfaire dans le délai imparti

le locataire-gérant qui, pour la pérennité de son exploitation, entend défendre son fonds contre les concurrents directs, susceptibles de porter atteinte à ses résultats d'exploitation, sans qu'il importe

heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE : Par décision du 9 octobre 2020, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire avec interdiction

dont les acomptes réclamés par eux étaient destinés à la société qu'il dirigeait ; que la responsabilité pénale de Pascal X... est indépendante et non subordonnée à celle de ses préposés ; que peu importe

Olonauto, Central gestion "Central garage", Garage Baudry, Garage Tixier, Garage Barteau, Garage des Jaulnières et Garage Hermouet (les concessionnaires) ont assigné la société Pontoizeau automobiles, importateur