X..., une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de quinze ans, pour n'avoir

a exercé son activité individuelle de maçonnerie et a créé la SASU B Ercan malgré la décision du tribunal du commerce de Grenoble du 23 novembre 2010 prononçant pour une durée de quinze ans, une interdiction

liquidateur de la société Consultae, la somme de 80 527,18 euros avec intérêts au taux légal à compter de son arrêt et capitalisation annuelle desdits intérêts et de prononcer à son encontre une interdiction

judiciaire, travail dissimulé et abus de biens sociaux, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, dix ans d'interdiction de gérer et a ordonné à son encontre une mesure de confiscation.

Y... une interdiction du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de dix ans ; Sur

[P] coupable de banqueroute et de direction, gestion ou contrôle d'une société, malgré une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler tout entreprise commerciale, en répression l&apos

- Réformer le jugement en ce qu'il a prononcé une interdiction de gerer d'une duree de 7 ans et -Prononcer à l'encontre de Monsieur [J] [O] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou controler

s'est avéré par la suite que l'entreprise Z... n'était pas inscrite au registre du commerce ni au registre des métiers, son dirigeant, Anthony Z..., poursuivant son activité professionnelle malgré l'interdiction

de gérer à l'encontre de Laurent Y... et de Ingrid X... épouse Y... pour une durée de trois ans, laquelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

[V] [S] l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une

justifier du détail des opérations réalisées ; Ces éléments établissent que Monsieur [U], [L] [W] a manqué à ses obligations déclaratives et contributives ; L'article L653-8 alinéa 3 dispose que l'interdiction

Aux termes de l'article L 653-8 du code de commerce : Dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger,

conformément aux articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal fait droit à la requête du Ministère public, prononce la faillite personnelle de Monsieur [Y] [B], laquelle emporte interdiction

de gérer en application des dispositions de l'article L 653-8 du Code de commerce, * une mesure d'interdiction de gérer est proportionnée aux fautes constatées, à leurs caractères volontaires et leurs

X... en serait à sa troisième liquidation judiciaire pour prononcer une interdiction de gérer contre lui de dix ans, quand M.

de gérer à l'encontre de Nicolas X... pour une durée de dix ans laquelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou

Le tribunal de commerce de Créteil a ainsi condamné monsieur [D] à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, toute personne

[F] [A] une mesure d'interdiction de gérer générale pour une durée qu'il fixe à 8 ans. En raison de la nature des griefs établis à l'encontre de M.