Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 441 résultats pour « irrégularité de procédure non présentée avant toute défense de fond »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
opérations suivantes résultant de la suppression par la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 des régions Nord, Centre, Sud, et Loyauté de la Nouvelle-Calédonie : - liquidation et règlement des traitements et indemnités dus au personnel recruté par ces régions avant
Article D1221-53-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84
Le maire de Marseille est informé en tant que de besoin de cette procédure ; 4° Les déclarations mentionnées aux articles D. 1221-53-5 et D. 1221-53-6 sont adressées au ministre de la défense et au ministre de l'intérieur.
Article 199 ter C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 74
n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds.
Article 1
I. - Il est créé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés un Fonds national de prévention.
Article R2573-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 75
Le comité des finances locales peut décider de consacrer une quatrième part du fonds au fonctionnement du secrétariat du comité, en fonctionnement et en investissement.
Article 410
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 25
Est passible d'une amende de 300 euros à 3 000 euros toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le présent code. 2
Article 48-1
juridictionnelles et non juridictionnelles en matière pénale et d'assurer la qualité de la défense des bénéficiaires de l'aide juridique.
Article R2335-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 21 > 12
L'exportateur qui sollicite une licence globale d'exportation adresse au ministre de la défense les informations précisant les procédures d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour l'exécution des opérations d'exportation.
Article R2335-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 21 > 13
L'exportateur qui sollicite une licence globale de transfert adresse au ministre de la défense les informations précisant les procédures d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour l'exécution des opérations de transfert.
Article 9
Le fonds de garantie est tenu de présenter à toute victime une offre d'indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices.
Article L821-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64
La notification expose les faits passibles de sanction, ainsi que les éléments susceptibles de fonder les griefs. La personne intéressée peut consulter le dossier et présenter ses observations.
Article L225-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 38
Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire ne peut être effectué par le mandataire de la société avant l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.
Article R1110-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 00
La convocation est faite par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception et dans un délai de quinze jours au moins avant la date prévue pour la séance de conciliation.
Article 75
-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article 238-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 68
d'informations en matière fiscale, créé par la décision du conseil de l'Organisation de coopération et de développement économiques en date du 17 septembre 2009, considère, selon le cas, qu'ils procèdent, ou non, à l'échange de tout renseignement nécessaire
Article R181-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36
I. - Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, pour les projets relevant de l'article L. 217-2 et L. 217-3 ou de l'article L. 517-1, l'autorité administrative compétente est le ministre de la défense et le service coordonnateur est désigné
Article L422-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 30
Le fonds de garantie peut exercer toutes voies de droit utiles pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le paiement des dommages et intérêts
Article 3-1
Pour le centre ouvert en Polynésie française, une procédure de mise en loge des candidats est organisée afin d'éviter toute communication téléphonique ou numérique avec les candidats composant ces mêmes épreuves dans les autres centres de concours ainsi
Article Annexe II
Résultats avant et après traitement indispensables. 2 Caractérisation de l'écotoxicité avant et après traitement. 1.
Article L213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 93
II. – L'administration des archives peut également, après accord de l'autorité dont émanent les documents, décider l'ouverture anticipée de fonds ou parties de fonds d'archives publiques.
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