Les établissements publics de santé et les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier sont tenus d'informer par lettre le médecin désigné par le malade hospitalisé ou par sa famille de la date et de l'heure de l'admission

Article 5

—

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire

Article 1

—

A l'octroi et au renouvellement des congés prévus par l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : congé annuel (y compris congés bonifiés) ; congé de maladie ; congé de longue maladie (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur

Article 5

—

Membres de la famille : à condition qu'ils vivent habituellement sous le toit de l'agent, le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité, les enfants de l'agent ainsi que les enfants du conjoint, du concubin, du partenaire d'un

Article Annexe II : Tableau n° 59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Polynévrites, avec troubles des réactions électriques. 30 jours Travaux de collage, notamment sur cuir ou matière

Article Annexe II : Tableau n° 37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Dermites eczématiformes récidivant en cas de nouvelle exposition au risque épicutané ou confirmées par un test.

LEGIARTI000047982976

—

sur leur compte épargne-temps ; Nombre de jours donnés dans le cadre du dispositif de don de jours par type de jours (jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, jours de congés annuels, jours épargnés sur un compte épargne-temps).

Article 20

—

Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail précédant la prise en charge, l'allocataire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration.

Article 3

—

Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels tels que prévus par le décret du 26 novembre 1985 susvisé, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année

Article 2

—

Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé, dans lesquelles peuvent être placés tous les personnels visés par le présent arrêté, sont énumérées ci-après: - présence au poste ; - congé annuel, de maladie, de maternité, de paternité

Article D24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 13

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Le représentant légal des orphelins prétendant à pension de réversion fournit : 1° Un bulletin de décès ou une copie de l'acte de décès de leur parent décédé, si la mention du décès ne figure pas sur le livret de famille ; 2° Une photocopie du livret

Article R6152-520-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 89

Code de la santé publique

L'assistant des hôpitaux bénéficie d'un congé de maternité, de naissance, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819.

Article Annexe II : Tableau n° 70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies Lésions eczématiformes récidivant après nouvelle exposition au risque ou confirmées par un test épicutané positif spécifique.

Article R6152-521

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

Code de la santé publique

L'assistant des hôpitaux bénéficie de congés de maladie sur présentation d'un certificat médical, dans la limite d'une durée de douze mois consécutifs pendant laquelle il perçoit pendant les trois premiers mois de ce congé 90 % de la rémunération mentionnée

Article D312-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

Code de l'action sociale et des familles

Sous la responsabilité de l'un des médecins mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 312-88, l'équipe médicale et paramédicale : 2° Assure, en liaison avec les autres médecins attachés à l'établissement, la surveillance de la santé des enfants ou adolescents

Article R131-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 28

Code de l'éducation

En application de l'article L. 131-6, le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités de procéder au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire résidant dans la commune et de recueillir

Article L254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 41

Code de l'action sociale et des familles

sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 251-2.

Article 3

—

(s) (nom patronymique, prénoms, sexe, date de naissance, à charge ou non, date d'adoption, éventuellement date du décès, taux de handicap le cas échéant), personne(s) à charge (nom, prénoms, nature de la parenté, date et lieu de naissance, éventuellement

Article L200-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 37

Code de la sécurité sociale

Le régime général comprend cinq branches : 1° Maladie, maternité, invalidité et décès ; 2° Accidents du travail et maladies professionnelles ; 3° Vieillesse et veuvage ; 4° Famille ; 5° Autonomie.

Article 47

—

Les agents contractuels de l'institut pédagogique national peuvent obtenir, par périodes de douze mois, sur présentation d'un certificat médical, des congés de maladie ainsi fixés :

Page 28 · 60 888 résultats

← Précédent Suivant →