; que le protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 ne renferme aucune disposition permettant aux ressortissants des deux Etats l'exercice de la profession d'avocat sur le territoire de l'autre

La société EPI a été mise en liquidation judiciaire le 31 mars 2003. 7.

requis par lui, à l'exclusion de l'agent de police judiciaire ; qu'en écartant le moyen tiré de l'incompétence de l'agent de police judiciaire pour requérir de telles interceptions, aux motifs erronés

APPELANT Maître [O] [A] membre de la SCP [A], société civile professionnelle dont le siège est [Adresse 1] - Inscrite au RCS de METZ sous le N° 352 668 313, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire

du contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de fixer la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail au 23 octobre 2009

X..., et d'avoir ordonné en tant que de besoin la mainlevée de l'hypothèque provisoire prise sur un immeuble appartenant à celle-ci, alors, selon le pourvoi, que si le jugement de redressement judiciaire

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

X..., pris en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Pierre et Pasquet, demeurant à Corbeil Essonnes (Hauts-de-Seine), ..., 38/ de la société Pierre et Pasquet,

X..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Cingal, fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Caen, 22 juin 1999) d'avoir taxé à la somme

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 mai 2024), le 4 octobre 2021, la société Du Grand Pré a été mise en redressement judiciaire.

Antoine X..., dirigeant du groupe ; qu'une information judiciaire a été ouverte le 11 août 1998 ; que, mis en examen le 7 octobre 1998 des chefs précités et placé sous contrôle judiciaire, avec notamment

X... a exercé la profession de médecin en qualité de praticien des hôpitaux, à titre libéral et en tant qu'expert judiciaire ; qu'ayant sollicité de la caisse autonome de retraite des médecins français

, et des articles R. 312.39, R. 312-2, L. 121-3 et R. 121-1 du code de l'organisation judiciaire.

Jean-Claude Y..., mandataire judiciaire, ès qualité de liquidateur de MM.

conditions de travail, elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'ordonner la réintégration de la salariée au sein du service judiciaire

du contrat de travail pour faire sanctionner les manquements de l'employeur et la demande réintégration dès lors que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul ; qu'en jugeant

et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaine fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font

Q..., domicilié [...], membre de la société [...], mandataire judiciaires, pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Phone, 2°/ au procureur général près de la cour d'appel d'Amiens, en