de délivrance de cette autorisation à l'avocat désigné qui en a fait la demande, avant le débat sur la prolongation de la détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention, fait nécessairement

de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité d'un arrêté préfectoral de fermeture du 7 août 1980 et a déclaré X..

Franck, contre l'arrêt n° 122 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 23 janvier 2002, qui, dans la même information, a prononcé sur leur demande de publicité des débats ;

du contrat conclu avec elle le 27 juin 1981, qui leur est imputé par le jugement rendu par défaut le 25 février 2013 par le tribunal de première instance des Antilles néerlandaises, section de Curaçao

suivie contre elle du chef, notamment, d'homicide involontaire, a prononcé sur une requête en rétractation d'arrêt ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2016 où étaient

, l'irrecevabilité doit être écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue et avant toute forclusion ; qu'en ayant jugé que l'assignation en appel de la SCP P...

La société HVFM fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de renvoi devant le tribunal de commerce de Toulouse, alors : « 1°/ que l'exigence d'impartialité s'impose aux juridictions devant

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré son recours non fondé et maintenu Mme Z... sur la liste électorale de cette commune, alors, selon le moyen, que l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 mars 2001

Les six personnes mises en examen ont été condamnées par jugement du 26 novembre 2002, rendu par défaut à l'égard de M. Q..., non comparant, à l'encontre duquel mandat d'arrêt a été décerné. 4.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention de la présence du ministère public ni de son audition aux débats non plus que lors du prononcé de la décision ;

celui-ci n'a pas été informé de la date à laquelle le jugement serait prononcé ; que l'affaire ayant été débattue et le jugement prononcé hors la présence du prévenu, seule la signification du jugement

de motifs, défaut de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à déclarer nulles les cotes D 2 ainsi que la procédure subséquente ;

la société de ses demandes et l'a condamnée à payer certaines sommes et que celle-ci a fait appel de cette décision; que, devant la cour d'appel, les époux Y... ont sollicité la confirmation du jugement

sont ceux qui ont assisté aux débats, en violation des dispositions susvisées" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les mêmes juges

, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé André X... des fins des poursuites pour les faits qualifiés de détournement ou destruction par le saisi, d'objet

et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant les dispositions non contraires du jugement entrepris, constaté la nullité du contrat d'assurance souscrit

; " et aux motifs adoptés des premiers juges que le juge d'instruction peut prononcer le renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel même en cas d'appel interjeté à l'encontre d'une ordonnance

la juridiction correctionnelle pour refus d'insertion ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant renvoyé le prévenu des fins de la poursuite et débouter la partie civile de ses demandes, les juges

attaqué ne mentionne pas le nom des magistrats qui ont assisté aux débats et participé au délibéré ; "alors que tout arrêt doit contenir les mentions permettant de justifier de sa régularité et doit

C... pour infirmer le jugement et débouter M. C... de ses demandes, sans s'expliquer sur le point de savoir si les propos litigieux n'avaient pas été adressés à M.