A titre exceptionnel et en cas de nécessité, afin d'assurer la disponibilité des médicaments, lorsqu'un établissement de fabrication d'une substance active destinée à l'exportation et situé dans un pays tiers, a été inspecté par un Etat membre et s'est

Article L731-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 83

Code de l'éducation

Les certificats d'études qu'on y juge à propos de décerner aux élèves ne peuvent porter les titres de baccalauréat, de licence ou de doctorat.

Article 7

—

sa rigueur de jugement et d'expression, ainsi que son sens des réalités (durée: vingt minutes; coefficient 8) ; Une interrogation portant sur le droit privé, le droit public ou les sciences économiques selon l'option choisie par le candidat lors de

Article 26-20

—

Les statuts peuvent prévoir que son président ou le directeur général unique ou tout autre membre désigné à cet effet par le conseil de surveillance et portant le titre de directeur général représente seul la société à l'égard des tiers.

Article 49 septies ZZ bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55

Code général des impôts, annexe III

Le montant du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater T du code général des impôts accordé à l'établissement de crédit, à la société de financement ou à la société de tiers-financement pour compenser l'absence d'intérêt perçus sur un prêt avance mutation

Article L423-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 75

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se

Article 4

—

Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 7 septembre 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " Etudes et économie de la construction " et les épreuves

Article 10

—

Les correspondances entre les épreuves de l'examen du baccalauréat professionnel, section Artisanat de métiers d'art (option Tapissier d'ameublement), défini par l'arrêté du 27 septembre 1990 modifié portant création de ce baccalauréat professionnel et

Article 10

—

Les correspondances entre les épreuves de l'examen du baccalauréat professionnel, section Artisanat et métiers d'art (option Communication graphique), défini par l'arrêté du 26 septembre 1991 modifié portant création de ce baccalauréat professionnel et

Article 39

—

détenteurs à passer entre eux un accord tendant à la meilleure exploitation possible du gisement.

Article R6122-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 75

Code de la santé publique

-La durée de validité des autorisations mentionnée à l'article L. 6122-8 est fixée à sept ans. II.

Article R412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 55

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le juge qui ordonne l'expulsion ou qui, avant la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux mentionné à l'article L. 411-1, statue sur

Article 1-1

—

dans le groupe des disciplines médicales, pour un tiers dans le groupe des disciplines odontologiques et pour un tiers dans le groupe des disciplines pharmaceutiques ; 3° Douze professeurs des universités de médecine générale, dont six membres titulaires

Article 706-62-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 21

Code de procédure pénale

publiques et ne figure pas dans les ordonnances, jugements ou arrêts de la juridiction d'instruction ou de jugement qui sont susceptibles d'être rendus publics.

Article 321-120

—

Les rétrocessions de frais de gestion et de commissions de souscription et de rachat du fait de l'investissement en placements collectifs ou fonds d'investissement de pays tiers par l’OPCVM bénéficient exclusivement à celui-ci.

Article 19

—

Pour les produits, éléments de construction ou d'ouvrages, la durée de validité des procès-verbaux est de cinq ans.

Article D723-243

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 03

Code rural (nouveau)

Il contrôle notamment la mise en oeuvre dans l'organisme du dispositif de contrôle interne portant sur : 1° L'habilitation des personnes autorisées à saisir ou manipuler les données informatiques ; 2° La justification des opérations financières par des

Article R1321-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

Code de la santé publique

Un extrait de cet acte est par ailleurs adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire intéressé afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles

Lorsque la saisie est requise, le juge peut exiger du requérant un cautionnement, qu'il sera tenu de consigner avant de faire procéder à la saisie.

Article R212-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 78

Code rural (nouveau)

L'établissement de l'élevage est chargé : 1° De contrôler le respect, par tout détenteur, des règles d'identification des porcins ; 2° D'assurer, le cas échéant, la saisie, la validation des informations transmises par chaque détenteur et leur communication

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