d'instruction saisi ; "aux motifs que sur l'absence de date portée sur les réquisitions du procureur de la République saisissant le juge des libertés et de la détention ; que la requête du procureur

X... lui a délivré un commandement de payer aux fins de saisie-vente; que la banque a saisi le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance en soutenant que les cautions fournies ne répondaient

Le 4 mai 2021, les commandements de payer valant saisie ont été dénoncés au Trésor public, à l'État français, au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] et au syndicat des copropriétaires

. ; que la société Farmimmo ayant fait pratiquer des saisies-attributions au préjudice de M. et Mme X..., ceux-ci ont saisi un juge de l'exécution d'une contestation de la validité de ces mesures ;

se sont limités à se prononcer sur la validité de l'acte de poursuite, sans statuer au fond, la cour d'appel se trouve saisie, par le seul appel de la partie civile, non seulement des intérêts civils

[M] » ; qu'il en ressortait que la cour d'appel était saisie de l'entier litige, de sorte qu'en retenant qu'elle n'était valablement saisie que des demandes relatives à la validité de l'assignation et

Les copropriétaires font grief à l'arrêt de juger que la cour d'appel n'était pas saisie des demandes qu'ils ont formées dans les huit premiers paragraphes figurant dans le dispositif de leurs conclusions

[N] » ; qu'il en ressortait que la cour d'appel était saisie de l'entier litige, de sorte qu'en retenant qu'elle n'était valablement saisie que des demandes relatives à la validité de l'assignation et

La copropriétaire fait grief à l'arrêt de juger que la cour d'appel n'était pas saisie des demandes qu'elle a formées dans les huit premiers paragraphes figurant dans le dispositif de leurs conclusions

Les copropriétaires font grief à l'arrêt de juger que la cour d'appel n'était pas saisie des demandes qu'ils ont formées dans les huit premiers paragraphes figurant dans le dispositif de leurs conclusions

Le copropriétaire fait grief à l'arrêt de juger que la cour d'appel n'était pas saisie des demandes qu'il avait formées dans les huit [lire sept] premiers paragraphes figurant dans le dispositif de ses

La copropriétaire fait grief à l'arrêt de juger que la cour d'appel n'était pas saisie des demandes qu'elle a formées dans les huit premiers paragraphes figurant dans le dispositif de ses conclusions sous

saisie immobilière, puis l'a fait assigner à l'audience d'orientation du juge de l'exécution. 3.

réalisée entre les mains de l'Ensosp, tiers saisi, -dit que la mesure notifiée à l'Ensosp le 14 novembre 2012 est régulière, -déclaré le juge de l'exécution incompétent pour statuer sur la validité

(le centre hospitalier) a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'une requête en référé-provision ; que par une ordonnance du 5 août 2010, ce juge a condamné solidairement la

saisie puis l'a fait assigner à comparaître à une audience d'orientation devant un juge de l'exécution ; que Mme [M] a également assigné la banque devant un juge de l'exécution pour obtenir l'annulation

Il appartient en conséquence au juge arbitral de statuer sur la validité et l'étendue de la clause et c'est à tort que les premiers juges ont retenu leur compétence ; 1°) ALORS QU' en considérant qu'il

de la procédure, n'a aucune autorité de chose jugée en ce qui concerne la validité des auditions, que la requête n'avait ni pour objet ni pour effet de contester, et que l'ordonnance n'a pas tranchée

du conseil de prud'hommes du 1er juillet 2014 ayant ordonné, sans assortir sa décision d'une astreinte, la remise d'autres pièces, la salariée a saisi un juge de l'exécution ; Sur le troisième moyen

X..., domicilié ... (8ème), en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1993 par le tribunal de grande instance de Châteauroux, au profit de l'Administration des impôts, représentée par M. le chef des